Cour d'appel d'Angers, 24 février 2015, 12/02190
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/02190 |
| Date | 24 février 2015 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
aj/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02190
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Septembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00134
ARRÊT DU 24 Février 2015
APPELANT :
Monsieur Kadir X
Appt 145
72100 LE MANS
comparant-assisté de Maître Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS
INTIMES :
Maître Bertrand B..., liquidateur judiciaire de la SARL A. M. A.
Les Bureaux de l'Etoile
7 Avenue François Mitterrand
72015 LE MANS CEDEX 2
L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC-CGEA de RENNES
Immeuble Le Magister
4 Cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
non comparants-représentés par Maître MARTINEAU, avocat substituant Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2015 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, assesseur
Madame Isabelle CHARPENTIER, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier : Madame BODIN, greffier
ARRÊT : du 24 Février 2015, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, Président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCEDURE,
M Kadir X... a été embauché le 4 avril 2007 en qualité de maçon niveau III position I coefficient 150 par la société A. M. A en contrat à durée déterminée puis, à compter du 11 juillet 2007, en contrat à durée indéterminée.
M X... ne conteste pas que l'entreprise employait moins de onze salariés et elle est soumise à la convention collective du bâtiment.
Dans le dernier état de la relation de travail entre les parties il percevait un salaire brut de 1 633, 49 ¿.
M. X... a été licencié pour insuffisance professionnelle le 22 mai 2010.
Contestant le bien fondé de son licenciement, le 31 décembre 2010, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnisations subséquentes ainsi que de demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires.
La société A. M. A a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire du 10 mai 2011 et Me B..., désigné en qualité de mandataire représentant des créanciers, et l'AGS par le CGEA de Rennes ont été appelés à la procédure.
Par jugement contradictoire en date du 13 septembre 2012 le conseil de prud'hommes du Mans :
- a dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande d'indemnités de ce chef,
- a dit que M. X... n'avait pas été entièrement rempli de ses droits concernant les heures supplémentaires et en conséquence a fixé sa créance sur le redressement judiciaire de société A....
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
aj/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02190
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Septembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00134
ARRÊT DU 24 Février 2015
APPELANT :
Monsieur Kadir X
Appt 145
72100 LE MANS
comparant-assisté de Maître Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS
INTIMES :
Maître Bertrand B..., liquidateur judiciaire de la SARL A. M. A.
Les Bureaux de l'Etoile
7 Avenue François Mitterrand
72015 LE MANS CEDEX 2
L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC-CGEA de RENNES
Immeuble Le Magister
4 Cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
non comparants-représentés par Maître MARTINEAU, avocat substituant Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2015 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, assesseur
Madame Isabelle CHARPENTIER, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier : Madame BODIN, greffier
ARRÊT : du 24 Février 2015, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, Président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE,
M Kadir X... a été embauché le 4 avril 2007 en qualité de maçon niveau III position I coefficient 150 par la société A. M. A en contrat à durée déterminée puis, à compter du 11 juillet 2007, en contrat à durée indéterminée.
M X... ne conteste pas que l'entreprise employait moins de onze salariés et elle est soumise à la convention collective du bâtiment.
Dans le dernier état de la relation de travail entre les parties il percevait un salaire brut de 1 633, 49 ¿.
M. X... a été licencié pour insuffisance professionnelle le 22 mai 2010.
Contestant le bien fondé de son licenciement, le 31 décembre 2010, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnisations subséquentes ainsi que de demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires.
La société A. M. A a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire du 10 mai 2011 et Me B..., désigné en qualité de mandataire représentant des créanciers, et l'AGS par le CGEA de Rennes ont été appelés à la procédure.
Par jugement contradictoire en date du 13 septembre 2012 le conseil de prud'hommes du Mans :
- a dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande d'indemnités de ce chef,
- a dit que M. X... n'avait pas été entièrement rempli de ses droits concernant les heures supplémentaires et en conséquence a fixé sa créance sur le redressement judiciaire de société A....
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