Cour d'appel d'Orléans, 18 juillet 2018, 18/016051
| Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
| Docket Number | 18/016051 |
| Date | 18 juillet 2018 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 18 JUILLET 2018
ORDONNANCE No 23 / 2018
No RG : No RG 18/01605
SAS BOIS ÉNERGIE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
C/
SA BOIS CHAUDS DU BERRY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
Expéditions le : 18 JUILLET 2018
Me Alexis DEVAUCHELLE
Me Anne CARROGER
T.C. TOURS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, (18/07/2018),
Nous, Marthe Élisabeth OPPELT REVENEAU Présidente de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 13 décembre 2017 les fonctions de Première Présidente en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - SAS BOIS ÉNERGIE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [...]
Représentée par Maître Alexis DEVAUCHELLE avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et Maître Gilles GASSENBACH avocat plaidant du barreau de PARIS,
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Philippe BENOIST, Florent GERARD et Thomas BALDUCCI huissiers de Justice associés à CHATEAUROUX en date du 14 juin 2018D'UNE PART
II - S.A. BOIS CHAUDS DU BERRY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [...]
Ayant pour avocat postulant Maître Anne CARROGER du barreau d'ORLÉANS
Représentée par Maître Flavie DE MEERLEER avocat plaidant du barreau de PARIS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 4 JUILLET 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 18 JUILLET 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Rappel des faits et de la procédure
Par jugement en date du 4 mai 2018, le tribunal de commerce de Tours a notamment :
Dit que la Sas Bois Energie France n'a pas respecté son obligation contractuelle de commande (contrat du 4 juin 2012) ;
Débouté la Sas Bois Energie France de toutes demandes ;
Condamné la Sas Bois Energie France à payer à la Sa Bois chauds du Berry la somme de 2.160.000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2017
Débouté la Sa Bois chauds du Berry de ses demandes ;
Condamné la Sas Bois Energie France à payer à la Sa Bois chauds du Berry la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La juridiction a ordonné l'exécution provisoire de cette décision.
...
ORDONNANCE No 23 / 2018
No RG : No RG 18/01605
SAS BOIS ÉNERGIE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
C/
SA BOIS CHAUDS DU BERRY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
Expéditions le : 18 JUILLET 2018
Me Alexis DEVAUCHELLE
Me Anne CARROGER
T.C. TOURS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, (18/07/2018),
Nous, Marthe Élisabeth OPPELT REVENEAU Présidente de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 13 décembre 2017 les fonctions de Première Présidente en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - SAS BOIS ÉNERGIE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [...]
Représentée par Maître Alexis DEVAUCHELLE avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et Maître Gilles GASSENBACH avocat plaidant du barreau de PARIS,
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Philippe BENOIST, Florent GERARD et Thomas BALDUCCI huissiers de Justice associés à CHATEAUROUX en date du 14 juin 2018D'UNE PART
II - S.A. BOIS CHAUDS DU BERRY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [...]
Ayant pour avocat postulant Maître Anne CARROGER du barreau d'ORLÉANS
Représentée par Maître Flavie DE MEERLEER avocat plaidant du barreau de PARIS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 4 JUILLET 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 18 JUILLET 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Rappel des faits et de la procédure
Par jugement en date du 4 mai 2018, le tribunal de commerce de Tours a notamment :
Dit que la Sas Bois Energie France n'a pas respecté son obligation contractuelle de commande (contrat du 4 juin 2012) ;
Débouté la Sas Bois Energie France de toutes demandes ;
Condamné la Sas Bois Energie France à payer à la Sa Bois chauds du Berry la somme de 2.160.000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2017
Débouté la Sa Bois chauds du Berry de ses demandes ;
Condamné la Sas Bois Energie France à payer à la Sa Bois chauds du Berry la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La juridiction a ordonné l'exécution provisoire de cette décision.
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI