Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 16 novembre 2005
| Date | 16 novembre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 16 Novembre 2005 -------------------------
B.B/S.B Gonzalo X... C/ SELARL "Cabinet MINGINETTE" Christian MINGINETTE AGF COURTAGE
Aide juridictionnelle
RG N : 04/01635 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Gonzalo X... né le 06 Avril 1958 à BILBAO - ESPAGNE Demeurant 13 place Jean Baptiste Durand 47000 AGEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/000091 du 04/03/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assisté de Me Christiane MONDIN-SEAILLES, avocat
APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 01 Septembre 2004 D'une part, ET : SELARL "Cabinet MINGINETTE", prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Centre Beaugency Avenue des Vallées 64110 JURANCON Maître Christian MINGINETTE Demeurant Centre Beaugency Avenue des Vallées 64110 JURANCON représentés par la SCP Guy NARRAN, avoués assistés de la SCP F. MADY - N. GILLET, avocats AGF COURTAGE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est D.I.S.G. - Case Postale A 211 Défence Pénale et Recours - 87 rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP PRIM-GENY, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 29 Septembre 2005, devant Bernard
BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller et Christophe STRAUDO, Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 16 Juin 2004, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * *
Par jugement du 01 septembre 2004, le tribunal de grande instance d'AUCH :
- Déclarait Gonzalo X... irrecevable en son action engagée contre Maître Christian MINGINETTE,
- Déclarait régulière sur le fondement de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile l'assignation délivrée contre la SELARL MINGINETTE,
- Déclarait irrecevable Gonzalo X... en son action dirigée...
B.B/S.B Gonzalo X... C/ SELARL "Cabinet MINGINETTE" Christian MINGINETTE AGF COURTAGE
Aide juridictionnelle
RG N : 04/01635 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Gonzalo X... né le 06 Avril 1958 à BILBAO - ESPAGNE Demeurant 13 place Jean Baptiste Durand 47000 AGEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/000091 du 04/03/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assisté de Me Christiane MONDIN-SEAILLES, avocat
APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 01 Septembre 2004 D'une part, ET : SELARL "Cabinet MINGINETTE", prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Centre Beaugency Avenue des Vallées 64110 JURANCON Maître Christian MINGINETTE Demeurant Centre Beaugency Avenue des Vallées 64110 JURANCON représentés par la SCP Guy NARRAN, avoués assistés de la SCP F. MADY - N. GILLET, avocats AGF COURTAGE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est D.I.S.G. - Case Postale A 211 Défence Pénale et Recours - 87 rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP PRIM-GENY, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 29 Septembre 2005, devant Bernard
BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller et Christophe STRAUDO, Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 16 Juin 2004, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * *
Par jugement du 01 septembre 2004, le tribunal de grande instance d'AUCH :
- Déclarait Gonzalo X... irrecevable en son action engagée contre Maître Christian MINGINETTE,
- Déclarait régulière sur le fondement de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile l'assignation délivrée contre la SELARL MINGINETTE,
- Déclarait irrecevable Gonzalo X... en son action dirigée...
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