Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2008, 08/01587
| Date | 05 novembre 2008 |
| Appeal Number | 518 |
| Docket Number | 08/01587 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ère CHAMBRE BBD / JC
ARRET N 518
AFFAIRE N : 08 / 01587
Jugement du 10 Septembre 2007
Tribunal de Grande Instance d'ANGERS
no d'inscription au RG de première instance 05 / 03794
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2008
APPELANTS :
Monsieur Abed X
né le 09 Juillet 1959 à CONSTANTINE (ALGÉRIE)
49100 ANGERS
Madame Sophie Y... épouse X
née le 13 Janvier 1965 à ANGERS (49000)
49100 ANGERS
représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour-No du dossier 44504
assistés de Maître PIEDNOIR, avocat au barreau d'ANGERS
INTIME :
Maître Benoît Z...
...
49350 LES ROSIERS SUR LOIRE
représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour-No du dossier 00013704
assisté de Maître GIBOIN J., avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 1er Octobre 2008 à 13 H 45, en audience publique, Monsieur DELETANG, président, ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de :
Monsieur DELÉTANG, président de chambre
Monsieur TRAVERS, conseiller
Madame VAUCHERET, conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Madame PRIOU
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 05 novembre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur DELETANG, président, et par Madame PRIOU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* *
*
Par jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, en date du 10 Septembre 2007, il a été statué en ces termes :
CONDAMNE Maître Z... à payer à Monsieur et Madame Abed X... les intérêts au taux légal ayant couru entre le 16 Février 2004 et le 4 Août 2006 sur la somme de six cent soixante dix-sept euros trente quatre centimes (677, 34 euros) ;
DEBOUTE Monsieur et Madame X... de toutes leurs autres demandes comme non fondées ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;
REJETTE les demandes d'indemnités formées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
FAIT MASSE des dépens et DIT qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties ;
* *
*
Vu les dernières conclusions de monsieur Abed X... et de madame Sophie Y... épouse X... (les époux X...) en date du 26 juin 2008
Vu les dernières conclusions de Maître Benoît Z... en date du 30 juin 2008
Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 juin 2008
*****
Par acte du 13 décembre 2005, les époux X... ont assigné Maître Z..., notaire aux ROSIERS / LOIRE, en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis en conséquence de ses fautes à l'occasion de plusieurs opérations où il était intervenu à leur demande.
Ils lui reprochaient ainsi,
- en premier lieu, lors d'un projet d'acquisition d'un immeuble appartenant aux époux A..., d'avoir été défaillant et, par son manque de diligence, de leur avoir fait perdre la chance de percevoir la clause pénale et de les avoir mis en situation de supporter les frais de divers professionnels,
- en second lieu, d'avoir perçu indûment des honoraires sans les avoir avertis au préalable
-en troisième lieu, de les avoir mal conseillés dans le choix d'un contrat de mariage, les orientant vers un contrat de communauté universelle sans attirer leur attention sur les conséquences fiscales
-en quatrième lieu, d'avoir, de sa propre initiative, engagé des frais de géomètre inutiles en vue d'une vente aux époux B... qui ne s'est pas réalisée
Postérieurement à l'assignation, Maître Z... s'est reconnu redevable de la somme de 677, 34 € correspondant aux honoraires litigieux et a restitué les fonds le 4 août 2006.
Par jugement du 10 septembre 2007, le tribunal, statuant dans les termes ci-dessus rappelés, les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes, sauf à condamner Maître Z... au paiement des intérêts sur la somme due au titre des honoraires.
Les époux X... ont relevé appel de cette décision.
Ils demandent à la cour de :
• les recevoir en leur appel ainsi qu'en leurs demandes et y faire droit
• infirmer le jugement entrepris
• constater que Maître Z... a manqué à son devoir de conseil et à son obligation d'information
• condamner Maître Z... à payer aux concluants
la somme de 20. 190, 84 €...
D'ANGERS
1ère CHAMBRE BBD / JC
ARRET N 518
AFFAIRE N : 08 / 01587
Jugement du 10 Septembre 2007
Tribunal de Grande Instance d'ANGERS
no d'inscription au RG de première instance 05 / 03794
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2008
APPELANTS :
Monsieur Abed X
né le 09 Juillet 1959 à CONSTANTINE (ALGÉRIE)
49100 ANGERS
Madame Sophie Y... épouse X
née le 13 Janvier 1965 à ANGERS (49000)
49100 ANGERS
représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour-No du dossier 44504
assistés de Maître PIEDNOIR, avocat au barreau d'ANGERS
INTIME :
Maître Benoît Z...
...
49350 LES ROSIERS SUR LOIRE
représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour-No du dossier 00013704
assisté de Maître GIBOIN J., avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 1er Octobre 2008 à 13 H 45, en audience publique, Monsieur DELETANG, président, ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de :
Monsieur DELÉTANG, président de chambre
Monsieur TRAVERS, conseiller
Madame VAUCHERET, conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Madame PRIOU
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 05 novembre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur DELETANG, président, et par Madame PRIOU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* *
*
Par jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, en date du 10 Septembre 2007, il a été statué en ces termes :
CONDAMNE Maître Z... à payer à Monsieur et Madame Abed X... les intérêts au taux légal ayant couru entre le 16 Février 2004 et le 4 Août 2006 sur la somme de six cent soixante dix-sept euros trente quatre centimes (677, 34 euros) ;
DEBOUTE Monsieur et Madame X... de toutes leurs autres demandes comme non fondées ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;
REJETTE les demandes d'indemnités formées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
FAIT MASSE des dépens et DIT qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties ;
* *
*
Vu les dernières conclusions de monsieur Abed X... et de madame Sophie Y... épouse X... (les époux X...) en date du 26 juin 2008
Vu les dernières conclusions de Maître Benoît Z... en date du 30 juin 2008
Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 juin 2008
*****
Par acte du 13 décembre 2005, les époux X... ont assigné Maître Z..., notaire aux ROSIERS / LOIRE, en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis en conséquence de ses fautes à l'occasion de plusieurs opérations où il était intervenu à leur demande.
Ils lui reprochaient ainsi,
- en premier lieu, lors d'un projet d'acquisition d'un immeuble appartenant aux époux A..., d'avoir été défaillant et, par son manque de diligence, de leur avoir fait perdre la chance de percevoir la clause pénale et de les avoir mis en situation de supporter les frais de divers professionnels,
- en second lieu, d'avoir perçu indûment des honoraires sans les avoir avertis au préalable
-en troisième lieu, de les avoir mal conseillés dans le choix d'un contrat de mariage, les orientant vers un contrat de communauté universelle sans attirer leur attention sur les conséquences fiscales
-en quatrième lieu, d'avoir, de sa propre initiative, engagé des frais de géomètre inutiles en vue d'une vente aux époux B... qui ne s'est pas réalisée
Postérieurement à l'assignation, Maître Z... s'est reconnu redevable de la somme de 677, 34 € correspondant aux honoraires litigieux et a restitué les fonds le 4 août 2006.
Par jugement du 10 septembre 2007, le tribunal, statuant dans les termes ci-dessus rappelés, les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes, sauf à condamner Maître Z... au paiement des intérêts sur la somme due au titre des honoraires.
Les époux X... ont relevé appel de cette décision.
Ils demandent à la cour de :
• les recevoir en leur appel ainsi qu'en leurs demandes et y faire droit
• infirmer le jugement entrepris
• constater que Maître Z... a manqué à son devoir de conseil et à son obligation d'information
• condamner Maître Z... à payer aux concluants
la somme de 20. 190, 84 €...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI