Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 15 mai 2007, 06/01640
| Date | 15 mai 2007 |
| Appeal Number | 557 |
| Docket Number | 06/01640 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU
15 Mai 2007
C.C / S.B
----------------------
RG N : 06 / 01640
--------------------
Claude X
C /
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE (CACB) venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA HAUTE MARNE
-------------------
ARRÊT no557 / 07
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Prononcé à l'audience publique le quinze Mai deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre,
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur Claude X
né le 03 Mai 1941 à ANTHE (47370)
Demeurant
...-98000 MONACO
représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués
assisté de Me Pascal KLEIN de la SCP KLEIN, avocats
APPELANT d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de CAHORS en date du 13 Novembre 2006
D'une part,
ET :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE (CACB) venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA HAUTE MARNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
Dont le siège social est 269 rue du Faubourg Croncels
10000 TROYES
représentée par la SCP A.L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués
assistée de Me Jean-Louis BIGOT, avocat
INTIMEE
D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 03 Avril 2007, devant Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, Dominique MARGUERY, Conseiller et Christian COMBES, Conseiller (lequel, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte du 17 août 1990, la Caisse régionale de CRÉDIT AGRICOLE DE L'AUBE a consenti à Claude X... le prêt de la somme de 22 millions de francs garanti notamment par une caution de l'UAP.
A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a obtenu la condamnation de ce dernier et de la caution à honorer leurs engagements respectifs et poursuit actuellement l'exécution de l'arrêt rendu à l'encontre de Claude X... le 18 mai 1998 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE.
Saisi à la requête de ce dernier d'une demande tendant à voir prononcer la nullité des actes découlant de cinq procédures de saisie-attribution de créances à exécution successive, le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de Cahors,...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI