Cour d'appel d'Amiens, 26 juin 2008, 06/04625
| Date | 26 juin 2008 |
| Docket Number | 06/04625 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
ARRÊT
No
X
Y
C /
Consorts X
DAM. / BG.
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère chambre- 1ère section
ARRÊT DU 26 JUIN 2008
RG : 06 / 04625
APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D ‘ AMIENS du 06 novembre 2006
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Madame Huguette, Jacqueline, Madeleine, X... épouse Y
née le 30 Août 1944 à CACHY
...
80800 CACHY
Présente
Monsieur André Y...
ne le 6 mai 1940 à AIRE SUR LA LYS
...
80800 CACHY
Représentés par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me FRISON, avocat au barreau D'AMIENS
ET :
INTIMES
Monsieur Henri, Georges, Eugène X...
...
80140 FRETTECUISSE
Représenté par la SCP MILLON-PLATEAU, avoués à la Cour
Monsieur Jacques, Henri, Omer X...
...
80380 GENTELLES
Représenté par la SCP MILLON-PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me LEPRETRE, avocat au barreau d'AMIENS
Monsieur Michel, Jacques, Gilbert X...
...
80380 CACHY
Assigné à sa personne suivant exploit de la SCP MARQUE Huissiers de Justice Associés à AMIENS en date du 18 septembre 2007 à la requête des époux Y....
Non comparant.
Madame Jacqueline X... épouse D...
...
62270 BONNIERES
Représentée par la SCP MILLON-PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me LEPRETRE, avocat au barreau d'AMIENS
Madame Françoise X... épouse Z...
...
62147 FOUQUIERES LES BETHUNE
Assignée à l'étude suivant exploit de la SCP DUCATTEAU-DELECROIX-DUPONT Huissiers de Justice Associés à BETHUNE en date du 18 septembre 2007 à la requête des époux Y....
Non comparante.
DEBATS :
A l'audience publique du 22 Mai 2008, devant :
M. GRANDPIERRE, Président, entendu en son rapport,
Mme CORBEL et M. DAMULOT, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Juin 2008.
GREFFIER : M. DROUVIN
PRONONCE PUBLIQUEMENT :
Le 26 Juin 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; M. GRANDPIERRE, Président, a signé la minute avec M. DROUVIN, Greffier.
*
* *
DECISION :
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur Gilbert X... et Madame Désirée A..., son épouse, qui exerçaient tous deux la profession d'exploitants agricoles, sont décédés respectivement les 3 décembre 1979 et 20 mai 2003, en laissant pour leur succéder six enfants majeurs dont les noms sont rappelés en tête du présent.
Par exploit du 8 juin 2004, Monsieur Michel X... et Madame Huguette X..., épouse Y..., ont été assignés par leurs frères et soeurs devant le tribunal d'instance d'Amiens, en paiement de salaires différés.
Par jugement du 6 novembre 2006, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal a :
- écarté des débats les attestations établies les 22, 27 et 31 octobre 2005, respectivement par Messieurs Daniel B..., Fabrice C... et Thierry D..., et versés aux débats par les demandeurs ;
- dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue des plaintes pénales déposées par les époux Y... ;
- fixé les...
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