Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2007, 05/19790
| Date | 22 novembre 2007 |
| Docket Number | 05/19790 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
3o Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 22 NOVEMBRE 2007
No 2007/523
Rôle No 05/19790
MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
C/
[S] [O]
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 08 Septembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 05/847.
APPELANTE
S.A. MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, demeurant [Adresse 4]
représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
INTIMEE
Madame [S] [O]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Edgard ABELA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2007 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique PRONIER, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Dominique PRONIER, Président, rédacteur
Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller
Madame Chantal ACQUAVIVA, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mademoiselle Véronique PELLISSIER.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé en audience publique le 22 Novembre 2007 par Monsieur Dominique PRONIER.
Signé par Monsieur Dominique PRONIER, Président et Mademoiselle Véronique PELLISSIER, greffier présent lors du prononcé.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [O] est propriétaire d'une maison située à [Adresse 2].
Mme [O] a déclaré un sinistre catastrophe naturelle à son assureur, la Société MAIF, lequel a missionné un expert.
Le 10 janvier 2003, la Société MAIF a offert une indemnité, qui a été refusée.
M. [G] a été désigné en qualité d'expert. Il a déposé son rapport le 30 octobre 2004.
Mme [O] a assigné la Société MAIF en paiement de sommes.
Par un jugement en date du 8 septembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de TARASCON a condamné la Société MAIF à payer 360.256,51 Euros, déduction à faire de la provision déjà payée (5.000 Euros) et de la franchise (228,67 Euros) avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2001 au titre de la reprise des désordres, ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil, débouté Mme [O] pour le surplus, dit que Mme [O] devra...
3o Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 22 NOVEMBRE 2007
No 2007/523
Rôle No 05/19790
MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
C/
[S] [O]
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 08 Septembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 05/847.
APPELANTE
S.A. MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, demeurant [Adresse 4]
représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
INTIMEE
Madame [S] [O]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Edgard ABELA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2007 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique PRONIER, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Dominique PRONIER, Président, rédacteur
Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller
Madame Chantal ACQUAVIVA, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mademoiselle Véronique PELLISSIER.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé en audience publique le 22 Novembre 2007 par Monsieur Dominique PRONIER.
Signé par Monsieur Dominique PRONIER, Président et Mademoiselle Véronique PELLISSIER, greffier présent lors du prononcé.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [O] est propriétaire d'une maison située à [Adresse 2].
Mme [O] a déclaré un sinistre catastrophe naturelle à son assureur, la Société MAIF, lequel a missionné un expert.
Le 10 janvier 2003, la Société MAIF a offert une indemnité, qui a été refusée.
M. [G] a été désigné en qualité d'expert. Il a déposé son rapport le 30 octobre 2004.
Mme [O] a assigné la Société MAIF en paiement de sommes.
Par un jugement en date du 8 septembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de TARASCON a condamné la Société MAIF à payer 360.256,51 Euros, déduction à faire de la provision déjà payée (5.000 Euros) et de la franchise (228,67 Euros) avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2001 au titre de la reprise des désordres, ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil, débouté Mme [O] pour le surplus, dit que Mme [O] devra...
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