Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 6 mai 2008, 06/01693
| Docket Number | 06/01693 |
| Date | 06 mai 2008 |
| Appeal Number | 393 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU
06 Mai 2008
R. S / S. B
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RG N : 06 / 01693
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Henri X...
C /
S. A. R. L. LACASSAGNE IMMOBILIER
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ARRÊT no393 / 08
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Prononcé à l'audience publique le six Mai deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier,
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur Henri X...
né le 30 Mars 1933 à TOULOUSE (31000)
de nationalité française
Demeurant...
47000 AGEN
représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués
APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 20 Octobre 2006
D'une part,
ET :
S. A. R. L. LACASSAGNE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
Dont le siège social est 38 bis Cours Victor Hugo
47000 AGEN
représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué
assistée de Me Suzanne MOREAU-BOURDIN, avocat
INTIMÉE
D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 11 Mars 2008, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Françoise MARTRES, Conseiller et Christophe STRAUDO, Conseiller, assistés de Nicole CUESTA, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Le 11 décembre 1998, Henri X... a donné mandat non exclusif de recherche à la SARL LACASSAGNE IMMOBILIER pour la vente d'un immeuble d'habitation situé à AGEN 92 bis rue Denfert-Rochereau, pour la somme de 1 500 000 FF, avec une rémunération pour le mandataire à la charge du mandant fixée à 90. 000 F ;
Une offre d'achat à 1 100 000 FF a été proposée à Henri X... qui l'a refusée, ce dernier ayant décidé de donner son immeuble en location ;
Le 16 mars 2004, les époux X... ont donné un nouveau mandat de vente sans exclusivité à l'agence LACASSAGNE pour ce même immeuble pour le prix de 244. 000 €. Il était prévu qu'en cas de réalisation de l'opération avec un acheteur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire recevrait une rémunération fixée à 15. 000 € TTC à la charge de l'acquéreur ;
L'agence LACASSAGNE justifie qu'elle a diffusé une large publicité pour la vente de cet immeuble qu'elle a fait visiter à plusieurs acquéreurs potentiels, parmi lesquels les époux A..., le 8 février 2005, en présence du vendeur ;
À la suite de cette visite, les époux A... ont fait une offre d'achat pour un montant de 213. 428, 62 € net vendeur, offre répercutée à ce dernier par l'agence lors d'un entretien téléphonique ;
Apprenant que l'immeuble avait finalement été vendu le 23 mars 2005 aux époux A..., pour le prix de 223. 000 € (dont 213. 000 € net vendeur) par l'intermédiaire d'une agence concurrente, l'agence LAFORET IMMOBILIER, l'AGENCE LACASSAGNE adressait un courrier le 2 mai 2005 aux époux X... par lequel elle leur demandait de lui régler une indemnité égale au montant de la rémunération prévue au mandat, soit la somme de 15. 000 € TTC ;
Dans une lettre en réponse datée du 19 mai 2005, Henri X... a opposé un refus en invoquant les dispositions réglementaires et une jurisprudence aux termes desquelles l'agent immobilier qui se prévaut d'une clause pénale ne résultant pas d'une mention expresse écrite en caractères très apparents ne pouvait solliciter des dommages et intérêts ;
L'agence LACASSAGNE faisait délivrer le 5 mai 2005 aux époux X... une sommation de payer par voie d'huissier ;
Elle assignait à la suite Henri X... devant le Tribunal de grande instance d'AGEN lequel, par jugement en date du 20 octobre 2006 l'a condamné à lui payer la somme de 15. 000 € à titre de pénalité conventionnelle outre la somme de 1. 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas contestées Henri X... a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour le 6 décembre 2006 ;
Au soutien de son appel il fait valoir les moyens suivants :
Le mandat sur la base duquel la SARL LACASSAGNE fonde sa demande est nul pour défaut de signature de son épouse, s'agissant d'un immeuble commun, ce qu'elle ne pouvait ignorer en...
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