Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 12 janvier 2006
| Date | 12 janvier 2006 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 12 Janvier 2006 -------------------------
F.C/F.K Marie-Laure X... épouse Y Z.../ Jean-Philippe Y... Aide juridictionnelle RG N : 05/00417 - A R R E T No 58 -06 Prononcé à l'audience publique du douze Janvier deux mille six, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie-Laure X... épouse Y... née le 28 Décembre 1952 à MONT DE MARSAN (40000) demeurant 5 allée des Orious 33610 CESTAS représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me GAGNERE, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/003045 du 26/07/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANTE d'un jugement rendu le 30 novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX et suite à l'ordonnance rendue par le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'Appel de BORDEAUX, en date du 09 Mars 2005, enregistrée sous le n 04/06659 renvoyant l'affaire devant la Cour d'Appel d'AGEN D'une part, ET : Monsieur Jean-Philippe Y... né le 15 Juillet 1949 à PARIS demeurant 32 rue Renoir 33320 EYSINES représenté par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assisté de Me Thierry DE TASSIGNY, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/002047 du 26/05/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) INTIME
D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 08 Décembre 2005 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la
Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Dominique NOLET, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. EXPOSE DU LITIGE
Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Marie-Laure X... a interjeté appel d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX le 30 novembre 2004, ayant :
[* déclaré régulière son assignation en divorce au fond délivrée le 18 novembre 2003,
*] rejeté sa demande fondée sur les dispositions de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile tendant à obtenir le dépaysement de la...
F.C/F.K Marie-Laure X... épouse Y Z.../ Jean-Philippe Y... Aide juridictionnelle RG N : 05/00417 - A R R E T No 58 -06 Prononcé à l'audience publique du douze Janvier deux mille six, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie-Laure X... épouse Y... née le 28 Décembre 1952 à MONT DE MARSAN (40000) demeurant 5 allée des Orious 33610 CESTAS représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me GAGNERE, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/003045 du 26/07/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANTE d'un jugement rendu le 30 novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX et suite à l'ordonnance rendue par le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'Appel de BORDEAUX, en date du 09 Mars 2005, enregistrée sous le n 04/06659 renvoyant l'affaire devant la Cour d'Appel d'AGEN D'une part, ET : Monsieur Jean-Philippe Y... né le 15 Juillet 1949 à PARIS demeurant 32 rue Renoir 33320 EYSINES représenté par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assisté de Me Thierry DE TASSIGNY, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/002047 du 26/05/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) INTIME
D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 08 Décembre 2005 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la
Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Dominique NOLET, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. EXPOSE DU LITIGE
Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Marie-Laure X... a interjeté appel d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX le 30 novembre 2004, ayant :
[* déclaré régulière son assignation en divorce au fond délivrée le 18 novembre 2003,
*] rejeté sa demande fondée sur les dispositions de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile tendant à obtenir le dépaysement de la...
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