Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2007, 07/01534
| Date | 11 octobre 2007 |
| Docket Number | 07/01534 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
2ème Chambre
ARRÊT SUR CONTREDIT
DU 11 OCTOBRE 2007
No 2007/ 389
Rôle No 07/01534
(jonction
R.G. no07/1566)
Société DEUTSCHE AFRIKA LINIEN GMBH & CO (DAL)
Société OCEAN REEFER CONTAINER LINES BV (ORCA LINES)
C/
S.A.S. DOLE FRANCE
Société KENYA HORTICULTURAL EXPORTERS (KHE)
Monsieur le Commandant du Navire DELMAS MASCAREIGNES
Grosse délivrée
le :
à : SIDER
Me FAVAREL (18 quai de Rive Neuve-13007 MARSEILLE)
Me DELPLANQUE
(28 rue Boissy d'Anglas-75008 PARIS)
Me FOLLIN (54 cours Pierre Puget-13178 MARSEILLE CEDEX 20)
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 12 janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 2005F4483
DEMANDEURS AU CONTREDIT
Société DEUTSCHE AFRIKA LINIEN GMBH & CO (DAL)
dont le siège est sis 45 Palmaille - 22767 HAMBOURG (Allemagne)
non comparante
représentée par la SCP SIDER, Avoués à la Cour et plaidant par Me LE BERRE Frédéricque, avocat au barreau de PARIS
Société OCEAN REEFER CONTAINER LINES BV (ORCA LINES)
dont le siège est sis rue Rijnkaai no37 - 2000 ANVERS (Belgique)
représentée par la Me FAVAREL François, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS AU CONTREDIT
S.A.S. DOLE FRANCE
dont le siège est sis Cours d'Alsace - Bâtiment C 6 A - 94619 RUNGIS CEDEX
représentée par Me Xavier DELPLANQUE, avocat au barreau de PARIS
Société KENYA HORTICULTURAL EXPORTERS (KHE)
dont la siège est sis P.O Box 11097 - NAIROBI (Kenya)
représentée par Me Xavier DELPLANQUE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur le Commandant du Navire DELMAS MASCAREIGNES, demeurant chez la Société DELMAS dont le siège est sis Immeuble Europrogramme - 40 boulevard de Dunkerque - Boîte Postale 2469 - 13217 MARSEILLE CEDEX 02
représentée par Me Maryse FOLLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 septembre 2007 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Robert SIMON, Président
Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller
Monsieur André JACQUOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2007.
ARRÊT
Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2007
Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV, société de droit belge, transporteur contractuel NVOCC, a émis, le 25 mars 2003, un connaissement pour le transport de bout en bout d'un conteneur de 40' renfermant des avocats, à partir de Nairobi jusqu'à Marseille, la société Kenya Horticultural Exporters étant désignée en qualité de chargeur, la S.A.S. DOLE France, en qualité de destinataire. Le connaissement désignait le navire Delmas Mascareignes comme devant effectuer le transport et contenait une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal d'Anvers, outre une clause soumettant le litige au droit belge.
La société Deutsche Afrika Linien GmBH & Connaissement, société de droit allemand, a émis, le 28 mars 2003, un connaissement pour le transport de plusieurs conteneurs, dont celui visé dans le premier connaissement, à partir de Mombasa jusqu'au port de Marseille, ni la S.A.S. DOLE France, ni la société Kenya Horticultural Exporters n'étant mentionnées audit connaissement. Une clause attribuant la compétence territoriale aux tribunaux d'Hambourg, outre une clause soumettant tout litige au droit allemand y étaient insérées.
Des avaries à la cargaison ont été constatées, le 15 avril 2003, dans les entrepôts de la S.A.S. DOLE France à Marseille. La S.A.S. DOLE France et la société Kenya Horticultural Exporters ont assigné la société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV, la société Deutsche Afrika Linien GmBH & Co et le Capitaine du navire Delmas Mascareignes en réparation de leur préjudice devant le Tribunal de Commerce de Marseille. La société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV a appelé en intervention forcée la société Deutsche Afrika Linien GmBH & Co pour, le cas échéant, la relever et garantir.
Par jugement contradictoire en date du 12 janvier 2007, le Tribunal de Commerce de Marseille a retenu sa compétence territoriale.
La société...
2ème Chambre
ARRÊT SUR CONTREDIT
DU 11 OCTOBRE 2007
No 2007/ 389
Rôle No 07/01534
(jonction
R.G. no07/1566)
Société DEUTSCHE AFRIKA LINIEN GMBH & CO (DAL)
Société OCEAN REEFER CONTAINER LINES BV (ORCA LINES)
C/
S.A.S. DOLE FRANCE
Société KENYA HORTICULTURAL EXPORTERS (KHE)
Monsieur le Commandant du Navire DELMAS MASCAREIGNES
Grosse délivrée
le :
à : SIDER
Me FAVAREL (18 quai de Rive Neuve-13007 MARSEILLE)
Me DELPLANQUE
(28 rue Boissy d'Anglas-75008 PARIS)
Me FOLLIN (54 cours Pierre Puget-13178 MARSEILLE CEDEX 20)
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 12 janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 2005F4483
DEMANDEURS AU CONTREDIT
Société DEUTSCHE AFRIKA LINIEN GMBH & CO (DAL)
dont le siège est sis 45 Palmaille - 22767 HAMBOURG (Allemagne)
non comparante
représentée par la SCP SIDER, Avoués à la Cour et plaidant par Me LE BERRE Frédéricque, avocat au barreau de PARIS
Société OCEAN REEFER CONTAINER LINES BV (ORCA LINES)
dont le siège est sis rue Rijnkaai no37 - 2000 ANVERS (Belgique)
représentée par la Me FAVAREL François, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS AU CONTREDIT
S.A.S. DOLE FRANCE
dont le siège est sis Cours d'Alsace - Bâtiment C 6 A - 94619 RUNGIS CEDEX
représentée par Me Xavier DELPLANQUE, avocat au barreau de PARIS
Société KENYA HORTICULTURAL EXPORTERS (KHE)
dont la siège est sis P.O Box 11097 - NAIROBI (Kenya)
représentée par Me Xavier DELPLANQUE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur le Commandant du Navire DELMAS MASCAREIGNES, demeurant chez la Société DELMAS dont le siège est sis Immeuble Europrogramme - 40 boulevard de Dunkerque - Boîte Postale 2469 - 13217 MARSEILLE CEDEX 02
représentée par Me Maryse FOLLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 septembre 2007 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Robert SIMON, Président
Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller
Monsieur André JACQUOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2007.
ARRÊT
Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2007
Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV, société de droit belge, transporteur contractuel NVOCC, a émis, le 25 mars 2003, un connaissement pour le transport de bout en bout d'un conteneur de 40' renfermant des avocats, à partir de Nairobi jusqu'à Marseille, la société Kenya Horticultural Exporters étant désignée en qualité de chargeur, la S.A.S. DOLE France, en qualité de destinataire. Le connaissement désignait le navire Delmas Mascareignes comme devant effectuer le transport et contenait une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal d'Anvers, outre une clause soumettant le litige au droit belge.
La société Deutsche Afrika Linien GmBH & Connaissement, société de droit allemand, a émis, le 28 mars 2003, un connaissement pour le transport de plusieurs conteneurs, dont celui visé dans le premier connaissement, à partir de Mombasa jusqu'au port de Marseille, ni la S.A.S. DOLE France, ni la société Kenya Horticultural Exporters n'étant mentionnées audit connaissement. Une clause attribuant la compétence territoriale aux tribunaux d'Hambourg, outre une clause soumettant tout litige au droit allemand y étaient insérées.
Des avaries à la cargaison ont été constatées, le 15 avril 2003, dans les entrepôts de la S.A.S. DOLE France à Marseille. La S.A.S. DOLE France et la société Kenya Horticultural Exporters ont assigné la société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV, la société Deutsche Afrika Linien GmBH & Co et le Capitaine du navire Delmas Mascareignes en réparation de leur préjudice devant le Tribunal de Commerce de Marseille. La société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV a appelé en intervention forcée la société Deutsche Afrika Linien GmBH & Co pour, le cas échéant, la relever et garantir.
Par jugement contradictoire en date du 12 janvier 2007, le Tribunal de Commerce de Marseille a retenu sa compétence territoriale.
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