Cour d'appel d'Angers, 15 avril 2014, 13/00770
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 13/00770 |
| Date | 15 avril 2014 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
Chambre Sociale
ARRÊT N
clm/ vb
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00770
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BREST, décision attaquée en date du 10 Octobre 2003, enregistrée sous le no
ARRÊT DU 15 Avril 2014
APPELANTE :
Société B & B HOTELS, venant aux droits de la Société GALAXIE
5 rue Colbert
29200 BREST
représentée par Maître Sylvie GUERCHE, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Madame Blandine X...
...
...
69110 STE FOY LES LYON
Monsieur Patrick Y...
...
...
69110 STE FOY LES LYON
représentés par la SCP AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, avocats au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Avril 2014 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
Monsieur Paul CHAUMONT, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame BODIN Greffier lors du prononcé : Madame BODIN, greffier
ARRÊT : du 15 Avril 2014, réputée contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société B & B Hôtels SAS, venant aux droits de la société GALAXIE, exploite une chaîne d'hôtels économiques.
Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, cette dernière a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes physiques, à savoir :
- la société Moanda, constituée entre M. Sébastien A... et Mme Valérie B...,- la société Solautel, constituée entre M. Laurent C... et Mme Sophie D... épouse C... (contrat de gérance-mandat non signé par Mme Sophie C...),- la société Ellypse, constituée entre M. Jean-Pierre E... et son épouse, Mme Elisabeth E... (non de jeune fille ignoré) (contrat de gérance-mandat non signé par Mme Elisabeth E...),- la société " F... Gestion Hôtels " (société L. G. H), constituée entre M. Geoffroy F... et Mme Claire G... épouse F...,- l'EURL PKB Services, constituée par le seul M. Patrick Y... (Mme Blandine X... épouse Y... n'étant pas associée de cette structure),- la société E. P. L. C, constituée entre M. Emmanuel H... et Mme Caroline I...,- la société Valaure, constituée entre M. Jean-Claude L... et Mme Marie-José K... épouse L... ,- la société R. G. V, créée par M. Lucien M...,- la société " N... Les Deux Rivières " créée par M. Yves-Marie N...,- la société Vacsol créée par Mme Pascale J....
Aux termes de ces contrats de gérance-mandat, la gestion sous mandat confiée aux sociétés gérantes-mandataires était rémunérée par le versement d'une commission sur le chiffre d'affaires HT mensuel encaissé par l'établissement, destinée à régler, non seulement les différentes charges d'exploitation des sociétés mandataires, mais aussi la rémunération des " gérants personnes physiques " dirigeant ces sociétés.
Il était également convenu que la société GALAXIE mettait à la disposition du mandataire-gérant un logement dit de fonction, situé dans l'établissement géré et ce, gratuitement pour la durée du contrat, les gérants personnes physiques s'engageant à occuper ce logement de façon permanente.
Suivant contrat de gérance-mandat en date des 2 et 5 juillet 1996, la société GALAXIE a ainsi confié à L'EURL PKB Services, constituée le 21 juillet 1996 par M. Patrick Y... , l'exploitation de l'hôtel à l'enseigne B & B de Boulazac (24). Ce contrat était conclu pour une durée indéterminée à compter du 22 juillet 1996. Par courrier du 24 mars 1999, la société B & B hôtel a confirmé à M. Patrick Y... qu'elle lui confiait la responsabilité de l'hôtel B & B de Lyon à compter du 12 avril suivant. Par courrier du 8 avril 1999 détaillant les éléments de la prestation convenue, M. Y... a fait part à la société B & B Hôtels de son " offre de prestation de services dans le cadre de la reprise et de la transformation de l'hôtel " Climat de France de Lyon en hôtel " B & B City " et ce, moyennant un montant mensuel de 27 000 francs. Par courrier du 29 septembre 1999, la société B & B Hôtel a confirmé à M. Y... l'arrêt du contrat de prestation de services les liant à compter du 30 septembre suivant et le début d'une exploitation de l'établissement dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat à compter du 1er octobre 1999. Suivant acte des 7 octobre 1999 et 10 novembre 2000, la société GALAXIE et l'EURL PKB Services ont conclu un contrat de gérance-mandat aux termes duquel cette dernière se voyait confier l'exploitation de l'hôtel B & B City situé à Lyon à compter du 1er octobre 1999, le terme de ce contrat étant fixé au 30 septembre 2001.
Par courrier du 3 avril 2001, M. Patrick Y... , agissant en qualité de gérant de l'EURL PKB Services a fait connaître à la société GALAXIE qu'il souhaitait résilier son contrat de gérance-mandat et qu'il cesserait d'assurer la gestion de l'hôtel B & B City de Lyon à compter du 6 juillet suivant, date à laquelle il a, en effet, définitivement quitté le réseau B & B.
Entre avril 2001 et janvier 2002 (le 19 avril 2001 s'agissant de M. et Mme Patrick Y... ), les personnes physiques ci-dessus désignées ont saisi le conseil de prud'hommes de Brest afin de voir...
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