Cour d'appel d'Angers, 10 mars 2015, 13/00514
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/00514 |
| Date | 10 mars 2015 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00514
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 00332
ARRÊT DU 10 Mars 2015
APPELANTE :
LA SNC IKKS PRESTATIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
6 bis rue Gabriel Laumin
75010 PARIS
non comparante-représentée par Maître Anne-Sophie LE FUR-LECLAIR de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 13301163
INTIMEE :
Madame Stéphanie X...
...
49300 CHOLET
comparante-représentée par la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE-RABUT, avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2015 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, assesseur
Madame Isabelle CHARPENTIER, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier : Madame BODIN, greffier
ARRÊT : du 10 Mars 2015, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, Président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE,
Par contrat du 20 juillet 1992, madame Stéphanie X... a été embauchée par la Société IKKS Prestations à compter du 27 juillet 1992 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 27 juillet 1992 au 31 juillet 1992, puis du 17 août 1992 au 17 février 1993 en qualité d'employée à la vente des produits de la collection IKKS, moyennant un revenu brut mensuel garanti de 10. 000 Francs.
La Société IKKS a pour activité la conception et la vente de prêt-à-porter et est soumise, dans les relations avec son personnel, à la convention collective des industries de l'habillement.
A l'issue de son contrat à durée déterminée, la Société IKKS a recruté Mme X..., dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'attachée commerciale au coefficient 220, catégorie agent de maîtrise, puis le 1er août 1993, elle a été promue responsable de magasin à Angers.
Le 28 juillet 2000 elle a été promue au poste de responsable régionale avec un statut cadre et son salaire mensuel brut a été porté à 25. 000 Francs ; le 19 avril 2002, elle est devenue responsable régionale réseau moyennant un salaire mensuel de 4. 060, 10 ¿ ; le 1er octobre 2002, elle a été promue chef de produit du Groupe, statut cadre, position B, coefficient 400, avec en charge notamment la sélection de l'assortiment, l'interface avec le style, l'établissement du cahier de l'offre.
A compter du 1er juillet 2005 dans le cadre d'un congé parental d'éducation, le temps de travail de madame X... a été réduit de 1/ 5eme et, à compter du 1er juillet 2006, elle a bénéficié d'un temps partiel sur la base de 90 % d'un temps complet.
Le 2 janvier 2007, la société IKKS Prestations lui a confié, en sus de ses fonctions de chef de produit de la marque IKKS Junior, le lancement d'une nouvelle marque, ICODE.
A compter de juin 2008, son temps partiel a été réduit, à sa demande, à 80 % de la durée d'un temps complet, avec un jour de repos le mercredi.
Le 2 mai 2010 Mme X... s'est vu notifié un avertissement motivé en résumé par une prestation de travail défectueuse-désorganisation dans la détermination et le lancement des collections entraînant une perte de clientèle-et un comportement personnel abusif, auquel elle a répondu en s'en étonnant et en le contestant.
Alors qu'elle était en charge des lignes garçons et filles IKKS, le 6 septembre 2010 son employeur l'a informé par écrit de ce que, dans le contexte des insuffisances constatées face aux problématiques de marketing, d'organisation, de créativité, de management de l'offre IKKS junior qui avaient contribué à fragiliser l'offre produit par la marque, sa propre prestation devait évoluer et se focaliser sur une exigence créatrice et une construction rationnelle de la collection et qu'afin de permettre à tous de réussir ce projet, il avait été décidé une organisation du service création par univers sexué, de sorte que la collection s'organisait désormais autour de deux pôles et qu'elle se voyait confier la responsabilité du produit IKKS Girl, ce courrier lui définissant très précisément ses fonctions.
A cette période, madame Estelle B..., responsable de l'offre IKKS Junior, est devenue la supérieure hiérarchique de madame X... et de Mlle C...ancienne collaboratrice de Mme X... nouvellement chargée de la ligne IKKS Boy.
Considérant que les difficultés persistaient, le 8 avril 2011 son employeur l'a convoquée à un entretien préalable à sanction pouvant conduire à son licenciement.
Mme X... a été en arrêt de travail à compter de cette date et, par courrier du 11 avril, elle s'est plainte auprès de son employeur de la dégradation de ses conditions de travail caractérisée par le retrait d'une partie de son activité, un management par le stress et des pressions morales, des critiques injustifiées, l'envoi incessant de mails le WE, le soir et le mercredi, des brimades et humiliations dont elle faisait l'objet depuis plusieurs mois, la suppression d'une prime, évoquant un management par le stress et des pressions morales ayant entraîné des arrêts de travail et une hospitalisation et précisant qu'elle alertait l'inspection et la médecine du travail et demandait la prise en charge de ses arrêts de travail au titre d'une maladie professionnelle.
Le 15 avril 2011 elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur avec toutes conséquences, saisine qui a donné lieu à des convocations à l'audience du 25 mai 2010.
En réponse à son courrier du 11 avril, son employeur a contesté sa présentation des faits et, ensuite d'un entretien préalable du 18 avril 2011, Mme X... a été mis à pied pour trois jours, mise à pied motivée en résumé par la désorganisation des plans de collection et une gestion trop légère du marketing ayant pour conséquence une chute des taux de marge-comportement obligeant sa responsable à de constants contrôles ou relances de son activité notamment à propos des décisions à respecter-et un comportement ironique et une force d'inertie nourrissant une ambiance délétère avec sa responsable-comme cela avait été le cas avec son ancienne responsable-et avec sa collègue chargée de la collection IKKS Boy.
Mme B...sa responsable hiérarchique ayant signalé le 19 mai 2011 de nouveaux manquements de Mme X..., celle-ci s'est vu remettre en mains propres une convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave et a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire immédiate.
Le 10 juin 2011 elle a été licenciée pour faute grave en ces termes « Vous être entrée dans l'entreprise le 1 er février 1993. Depuis le 1 er octobre 2002, votre poste est celui de Chef de produit. Vous l'occupez sur la ligne IKKS junior fille en qualité de Cadre au coefficient 450 et vous bénéficiez à ce titre d'une rémunération en relation avec les attributions et les responsabilités qui vous sont confiées.
Or depuis de nombreux mois, nous sommes contraints de souligner des agissements professionnels non conformes aux obligations professionnelles qui vous incombent et relatives au fait que vous persistez à ne pas respecter l'organisation et les procédures internes. C'est ainsi que nous avons du procéder à de nombreuses mises en demeure, avertissement, puis mise à pied disciplinaire, pour vous sensibiliser puis pour vous intimer à un redressement rapide et durable de la situation.
Malheureusement, vous n'avez tenu aucun compte des différentes remarques que nous vous avons formulées et vous persistez à adopter un comportement contraire aux intérêts de la société, comportement qui s'assimile, compte tenu des différentes remarques qui vous ont été notifiées à de l'insubordination.
Pour exemple (cette liste d'exemple n'est pas exhaustive) :
1- le thème basikks (thème de cérémonie) avait été prévu en blanc optique. Or il s'avère que ce thème a été finalement produit dans des coloris différents (blanc cassé, jaune, blanc optique, gris), ce qui n'est pas conforme à ce qui avait été prévu initialement et que vous ne pouviez ignorer... Vous avez soutenu lors de l'entretien que « du blanc c'est du blanc », argument irrecevable de part d'un cadre ayant votre expérience. Après vérification, nous nous sommes aperçus que les coloris en question (blanc cassé, jaune, blanc optique, gris) avaient été, dès la constitution du dossier technique dont vous avez la responsabilité, demandés aux fournisseurs dans des codes différents de celui correspondant à couleur requise à savoir blanc optique. Par ailleurs, le dossier technique comprenait un de ces articles réf X512112 avec une ganse noire alors que le plan de collection le prévoyait en blanc optique initialement. En conséquence, les commerciaux se retrouvent avec des prototypes qui ne sont pas ceux présentés aux clients initialement et doivent gérer le mécontentement de ces derniers qui ont commandé des produits qui se révèlent être différents de ceux livrés. L'image de marque de nos produits est atteinte et les clients, à juste titre, insatisfaits.
2- Vous souteniez avoir commandé un trench comprenant une boucle sur la sangle pour la collection été 2012. Par échanges de mails au cours du mois de mai 2011 vous souteniez l'inverse à savoir que la sangle du trench n'aurait pas de boucle-ce qui est tout simplement inconcevable. Sur l'insistance de votre responsable hiérarchique, vous avez finalement admis qu'il fallait prévoir une boucle lors de la production de la série industrielle. Compte...
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