Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 13/00348
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 octobre 2015 |
| Docket Number | 13/00348 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 20 Octobre 2015
ARRÊT N
ic/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00348.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 28 Décembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00194
APPELANT :
Monsieur Serge X...
...
53500 ERNEE
représenté par Maître Olivier BURES de la SELARL BFC AVOCATS, avocats au barreau de LAVAL-No du dossier 1264
INTIMES :
Maître Pierre Z... Mandataire Liquidateur de la SAS INTERGESTION
...
54320 MAXEVILLE
Maître Géraldine A... Mandataire Liquidateur de la SAS INTERGESTION
...
54000 NANCY
SA INTERGESTION
Zone Industrielle-Rue Lavois
54710 LUDRES
représentés par Maître GODARD, avocat substituant Maître GENIN, avocat au barreau de NANCY
L'Organisme CENTRE DE GESTION ET ETUDE AGS (CGEA)
101 avenue de la Libération
BP 50510
54008 NANCY CEDEX
représenté par Maître GILET, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 20 Octobre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS et PROCÉDURE,
En janvier 2009, la SAS Intergestion, spécialisée dans la distribution d'articles de quincaillerie pour l'ameublement et la réalisation d'agencements pour les magasins de bricolage, a absorbé la société Qama Logistique, exploitant une entreprise à Ernée (53).
A cette période, M. X... occupait le poste de directeur logistique au sein de la société Qama Logistique dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée avec une ancienneté au 27 mai 1982.
Au terme du dernier avenant du 4 septembre 2006, M. X... bénéficiait d'une rémunération sous la forme d'un salaire fixe de 4 033. 84 euros brut par mois, d'une prime sur le traitement des commandes et d'une prime mensuelle sur l'augmentation du chiffre d'affaires.
Par jugement du tribunal de commerce de Nancy du 30 mars 2009, la SAS Intergestion a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Dans un second jugement du 9 août 2010, le tribunal a adopté un plan de cession prévoyant notamment la reprise du site d'Ernée par l'EURL Mirwault. Le contrat de travail de M. X... a été transféré au nouveau cessionnaire à compter du 16 août 2010.
La SAS Intergestion a été liquidée suivant jugement du tribunal de commerce de Nancy du 28 septembre 2010. Me Z... et Me A... ont été désignés mandataires liquidateurs de la société.
M. X..., invoquant le non-respect par la société Intergestion de son forfait jours et le non-paiement des jours de réduction du temps de travail correspondants, a saisi le conseil de prud'hommes de Laval, par requête reçue le 17 octobre 2011, en indemnisation de la perte de 30 jours de RTT et de son préjudice pour manquement à l'exécution de bonne foi de son contrat de...
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