Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, 13/03164
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/03164 |
| Date | 01 mars 2016 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
al/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03164.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 12 Novembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00132
ARRÊT DU 01 Mars 2016
APPELANT :
Monsieur Jean-Claude X...
...
49260 BREZE
comparant-assisté de Maître LUCAS, avocat substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
LA SAS GRATIEN MEYER
Route de Montsoreau
BP 22
49401 SAUMUR CEDEX 1
représentée par Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 01 Mars 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. Jean-Claude X... a été engagé par la société des Etablissements Gratien, Meyer , Seydoux et cie, négociants à Saumur, devenue ultérieurement la société Gratien Meyer , à compter du 20 mars 1973 en qualité de caviste manutentionnaire.
En dernier lieu, il occupait un emploi de contremaître logistique, catégorie agents de maîtrise, et percevait un salaire mensuel de 2 938, 12 ¿ bruts.
Etait applicable aux relations entre les parties la convention collective des vins et spiritueux.
Le salarié a été victime d'un accident du travail le 3 novembre 2011, sans qu'un arrêt de travail ne lui soit prescrit.
Par une lettre en date du 21 novembre 2011, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 30 novembre 2011.
Il lui était proposé dans ce même courrier un poste de reclassement de caviste-cariste au sein de la société Champagne Alfred Gratien, poste que M. X... a refusé par courrier du 25 novembre 2011.
Le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour rechute d'accident du travail à compter du 22 novembre 2011 et jusqu'au 29 juin 2012, puis pour maladie à compter du 2 juillet 2012 jusqu'au 31 août 2012.
Il a été à nouveau convoqué par lettres des 24 novembre 2011, 9 janvier 2012, 3 février 2012, 8 mars 2012, 6 avril 2012, 22 mai 2012, 20 juin 2012 et 21 août 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, la date initialement fixée ayant été reportée en raison des arrêts de travail successifs.
M. X... a été déclaré apte à la reprise par le médecin du travail le 3 septembre 2012.
Après un entretien préalable qui s'est tenu le 3 septembre 2012, et à la suite de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat a été rompu le 24 septembre 2012.
La lettre de licenciement du 25 septembre 2012 est ainsi libellée :
" (...) Nous évoluons en effet, sur un secteur particulièrement fragile du fait notamment de sa sensibilité aux soubresauts de l'économie et de la taille de ses acteurs.
Non seulement en effet, nous dépendons des habitudes de consommation, mais, en outre, nous sommes confrontés à une concurrence émanant de groupes structurés, dont la taille et les moyens fragilisent le marché.
Les acteurs du marché sont ainsi dotés de capacité de production très supérieures au volume du marché, de sorte que celui-ci se trouve au final saturé.
Cette situation de surproduction a mécaniquement entraîné une exacerbation de la concurrence.
Confrontés à la saturation du marché, certains acteurs ont en effet choisi des stratégies-notamment de prix-agressives, au point de déréguler le marché.
Ainsi, non seulement le marché baisse en volume, mais les transactions se font à des prix également à la baisse.
Cette situation n'a malheureusement pas manqué de nous impacter.
Depuis 3 ans, nous sommes ainsi confrontés à une baisse de notre chiffre d'affaires qui a fini par engendrer des difficultés économiques.
Le résultat d'exploitation, véritable indicateur de la performance économique, ne cesse de se dégrader ces dernières années.
Sur l'exercice 2010, Gratien Meyer par exemple, a enregistré une perte de résultat d'exploitation de 98 000 euros, en régression de près de 225 000 euros par rapport à l'année précédente et de plus de 490 000 euros par rapport à 2008.
Au 31 décembre 2011, nous avons enregistré un nouveau déficit du résultat d'exploitation.
L'équilibre économique du secteur s'en trouve ainsi menacé.
Au 31 décembre 2011, l'exercice s'est achevé par une nouvelle perte, qui est venue s'ajouter à celles enregistrées en 2009 et 2010.
Cette situation est d'autant plus alarmante que des mesures ont déjà été prises.
Outre une baisse des charges, le recours à l'intérim a été réduit à son strict minimum-voir suspendu-chez Gratien Meyer depuis août 2010, et il a été mis en place depuis cette même date, une organisation de production alternant le tirage et l'habillage, et ce, pour maintenir un niveau d'occupation.
Pour autant, ces mesures sont insuffisantes pour faire face à la sous-activité, au regard notamment des prévisions.
Les perspectives ne dessinent en effet, aucune amélioration à court ou moyen terme.
Bien en revanche, la situation ne s'est pas améliorée depuis la fin de l'année 2011.
Nous n'avons pas constaté de reprise soutenue de l'activité et une telle perspective demeure très improbable dans les prochains mois.
- La crise qui frappe durement l'économie mondiale depuis plusieurs mois affecte notre secteur d'activité et exacerbe la concurrence en accentuant le mécanisme de dérégulation du marché.
- Nos concurrents continuent en effet leur politique de prix dérégulés en pratiquant des prix inférieurs à nos...
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