Cour d'appel d'Orléans, 18 avril 2018, 18/004801
| Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date | 18 avril 2018 |
| Docket Number | 18/004801 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 18 AVRIL 2018
ORDONNANCE No 13 / 2018
No RG : 18/00480
S.A.R.L. SANIZEO prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité au siège
C/
S.A.R.L. TF INTER prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège
Expéditions le : 18 AVRIL 2018
SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES
SELARL CASADEI-JUNG
T.C. ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT, (18/04/2018),
Nous, Florence PEYBERNES Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - S.A.R.L. SANIZEO prise en la personne de ses co-gérants Messieurs Étienne Y... et José-Marc Z...
[...]
Comparants
Assistés de Maître Gaetane MOULET de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLÉANS
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Isabelle VIGNY Huissier de Justice Associé à ORLÉANS en date du 15 février 2018D'UNE PART
II - S.A.R.L. TF INTER prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège [...]
Représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 21 MARS 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 18 AVRIL 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 25 janvier 2018, le tribunal de commerce d'Orléans a condamné la SARL SANIZEO à verser à la SARL TF INTER la somme de 70.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé par des actes de concurrence déloyale.
Le tribunal a en outre condamné la SARL SANIZEO à verser à la SARL TF INTER une indemnité de procédure de 10.000 € et à supporter les dépens.
La décision est assortie de l'exécution provisoire.
Elle a été frappée d'appel le 5 février 2018.
Par acte d'huissier daté du 15 février 2018, la SARL SANIZEO a fait assigner la SARL TF INTER, en référés, devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, afin d'obtenir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ainsi que la condamnation de la SARL TF INTER à lui verser une indemnité de procédure de 2.000 € et à supporter les dépens.
La SARL SANIZEO soutient que le jugement a substitué au fondement juridique de la concurrence déloyale, invoqué par la demanderesse, celui du parasitisme, sans que...
ORDONNANCE No 13 / 2018
No RG : 18/00480
S.A.R.L. SANIZEO prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité au siège
C/
S.A.R.L. TF INTER prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège
Expéditions le : 18 AVRIL 2018
SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES
SELARL CASADEI-JUNG
T.C. ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT, (18/04/2018),
Nous, Florence PEYBERNES Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - S.A.R.L. SANIZEO prise en la personne de ses co-gérants Messieurs Étienne Y... et José-Marc Z...
[...]
Comparants
Assistés de Maître Gaetane MOULET de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLÉANS
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Isabelle VIGNY Huissier de Justice Associé à ORLÉANS en date du 15 février 2018D'UNE PART
II - S.A.R.L. TF INTER prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège [...]
Représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 21 MARS 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 18 AVRIL 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 25 janvier 2018, le tribunal de commerce d'Orléans a condamné la SARL SANIZEO à verser à la SARL TF INTER la somme de 70.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé par des actes de concurrence déloyale.
Le tribunal a en outre condamné la SARL SANIZEO à verser à la SARL TF INTER une indemnité de procédure de 10.000 € et à supporter les dépens.
La décision est assortie de l'exécution provisoire.
Elle a été frappée d'appel le 5 février 2018.
Par acte d'huissier daté du 15 février 2018, la SARL SANIZEO a fait assigner la SARL TF INTER, en référés, devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, afin d'obtenir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ainsi que la condamnation de la SARL TF INTER à lui verser une indemnité de procédure de 2.000 € et à supporter les dépens.
La SARL SANIZEO soutient que le jugement a substitué au fondement juridique de la concurrence déloyale, invoqué par la demanderesse, celui du parasitisme, sans que...
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