Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2019, 18/012961
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 janvier 2019 |
| Docket Number | 18/012961 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/01/2019
la SCP A... - FIRKOWSKI
la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURDARRÊT du : 24 JANVIER 2019
No : 48 bis - 19
No RG 18/01296 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FV5I
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de TOURS en date du 12 Avril 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :
Monsieur Jean-François Z...
né le [...] à LYON (69000)
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier A..., membre de la SCP A... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/002462 du 16/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé Y...: 1265220833942061
SA CREDIT LOGEMENT
[...]
Ayant pour avocat Me Laurianne B..., membre de la SELARL C... , avocat au barreau de TOURS,
Société SOGEFINANCEMENT
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Domiciliée chez Me D...
[...]
défaillante,
TRÉSOR PUBLIC
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
défaillante,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 14 Mai 2018
ORDONNANCE D'AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE en date du : 29 mai 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 13 DECEMBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 24 JANVIER 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement irrévocable en date du 23 mai 2011, le tribunal de grande instance de Tours a condamné Monsieur Jean-François Z... à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT :
- 32.868,43 € au titre du...
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