Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 17/029151
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/029151 |
| Date | 13 décembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/12/2018
la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER
la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - X...
ARRÊT du : 13 DECEMBRE 2018
No : 441 - 18
No RG 17/02915 - No Portalis
DBVN-V-B7B-FRRC
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 31 Août 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
SARL AGRI-TRANS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
Ayant pour avocat Me Benoit D... , membre de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS,
Société AVIVA ASSURANCES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Benoit D... , membre de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'UNE PART
INTIMÉES :
SAS MS ÉQUIPEMENT
Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Christophe X..., membre de la A... , avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant la SCP ELGHOZI-GEANTY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC,
E...
Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Emmanuel B..., membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Septembre 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 septembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 18 OCTOBRE 2018, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de la Collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats, et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 13 DECEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 29 octobre 2012, la S.A.R.L. AGRI-TRANS a acquis un tracteur de type MRFD 44, genre TRA, modèle 7200R fabriqué par la société F... et vendu par l'intermédiaire de la société GICQUEL-FEAT.
Le 23 juillet 2014, ce tracteur a calé alors qu'il était attelé d'une remorque. L'ensemble a alors...
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