Cour d'appel d'Orléans, 20 décembre 2018, 17/028341
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 décembre 2018 |
| Docket Number | 17/028341 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/12/2018
la SELARL CELCE-X...
Me Laure Y... ARRÊT du : 20 DECEMBRE 2018
No : 450 - 18
No RG 17/02834 - No Portalis
DBVN-V-B7B-FRLJ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 19 Juin 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et actions de la BANQUE SOLFEA par effet d'une cession de créance en date du 28 février 2017
[...]
Ayant pour avocat Me Pascal X..., membre de la SELARL CELCE-X..., avocat au barreau d'ORLÉANS,
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
Madame J... A... épouse A...
née le [...] à BRAZZAVILLE [...] [...]
Ayant pour avocat postulant Me Laure B..., avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Marjorie C..., membre de la SELARL M.B. AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE,
Monsieur E... F... A...
né le [...] à BRAZZAVILLE [...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Laure B..., avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Marjorie C..., membre de la SELARL M.B. AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Septembre 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 28 juin 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 25 OCTOBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Président de la Collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Président de la Collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Président de la Collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffiers :
Madame Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats, et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 20 DECEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 15 octobre 2012, M. E... F... A... et son épouse, Mme J... G..., ont conclu avec la société S2C un contrat de vente et de pose de panneaux photovoltaïques moyennant le prix de 12.000 euros entièrement financé par un prêt souscrit le 27 décembre 2012 auprès de la société Banque Solféa (SOLFEA) et remboursable en 155 mensualités au taux fixe de 6,75%.
Monsieur et Madame A... ayant cessé de régler les échéances à compter du 30 octobre 2015, le prêteur les a mis en demeure de payer la somme de 1.260,75 euros suivant lettre de mise en demeure du 16 juin 2016 restée sans effet et a en conséquence prononcé la déchéance du terme le 6 juillet 2016.
Le 11 août 2016, SOLFEA a saisi le tribunal d'instance d'Orléans d'une demande tendant au remboursement de la somme lui restant due. Les époux A... se sont opposés à ces demandes, ont appelé en la cause Maître H..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société S2C, et ont reconventionnellement demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat de prêt et du contrat de crédit affecté.
Par jugement en date du 19 juin 2017, le tribunal, statuant sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a déclaré recevable la demande formée par Monsieur et Madame A... à l'encontre de la S.A.R.L. S2C, prononcé la nullité du contrat de vente et celle du contrat de crédit, débouté SOLFEA de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à rembourser à Monsieur et Madame A... les échéances du prêt déjà versées et à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de SOLFEA, a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 13 septembre 2017 et en intimant exclusivement Monsieur et Madame A....
Elle en sollicite l'infirmation en demandant à la cour de déclarer irrecevables ou mal fondées les demandes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI