Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, 17/016671
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 septembre 2018 |
| Docket Number | 17/016671 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/09/2018
la SCP X... - Y...
Me Alexis Z...
Me Sofia A...
ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2018
No : 265 - 18 No RG : 17/01667
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 04 Mai 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
EURL CONSEILS ET CRÉDITS
agissant en la personne de son gérant domicilié [...]
[...]
représentée par Me Olivier X... de la SCP X... - Y..., avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître C... Julien, avocat au barreau de LYON,
D'UNE PART
INTIMÉS :
- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
Monsieur Michel D...
né le [...] [...]
[...]
représenté par Me Alexis Z..., avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Eric E..., avocat au barreau de PARIS,
SCI 20 PLACE DE LA RÉSISTANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]
représentée par Me Alexis Z..., avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Eric E..., avocat au barreau de PARIS,
- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
Maître Stéphane F...
[...]
Ayant pour avocat Maître Sofia A..., membre de la M... G... AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS ;
Maître Bruno H...
[...]
Ayant pour avocat Maître Sofia A..., membre de la M... G... AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS ;
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 31 Mai 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 3 mai 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 24 MAI 2018, à 14 heures , Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Greffier ayant assisté aux débats : Madame Guyveline BERGES,
Greffier ayant assisté au délibéré : Madame Irène ASCAR, Greffier placé,
ARRÊT :
Prononcé le 20 SEPTEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique reçu par Maître H..., le 1er avril 2018, Monsieur Michel D... agissant en qualité de représentant de la société civile particulière du [...] , non immatriculée, a donné à bail commercial à la société CONSEILS ET CRÉDITS des locaux sis [...] à Tours.
L'acte contient une clause de préférence ainsi formulée : "Pour le cas où au cours du présent bail, le bailleur se déciderait à vendre les murs loués, les parties conviennent ce qui suit : le bailleur devra choisir comme acquéreur le preneur de préférence à tous les autres amateurs. A cet effet, le bailleur notifiera au preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou autrement le prix et les conditions de la vente projetée. Ce dernier aura un délai de quinze jours partant du jour de la réception de la notification pour exercer son droit de préférence. Si l'acceptation de la vente n'est pas parvenue au bailleur dans ce délai, il sera considéré comme ayant refusé l'acquisition.
Par lettre du 4 janvier 2012, adressée à la société CONSEILS ET CRÉDITS, Maître F..., demandait confirmation par écrit qu'elle renonçait à acquérir les biens moyennant le prix principal de deux cent mille euros acte en main.
Par lettre signifiée par huissier de justice le 19 janvier 2012, à Monsieur D... et à la société [...] , la société CONSEILS ET CRÉDITS a fait part de sa décision d'exercer son droit de préférence.
Suivant lettre du 7 février 2012, Maître I..., notaire de la société CONSEILS ET CRÉDITS, a informé Maître D..., que sa cliente souhaitait qu'il la représente lors de la formalisation de la vente.
Par lettre du 20 février 2012, Maître F... a répondu qu'il avait pris l'initiative de contacter le locataire afin de purger son droit de préférence avant toute décision de son client quant à la possibilité de céder les biens loués à une autre société dont Monsieur D... était le principal associé et que ce dernier n'ayant pas opté pour cette solution, il n'y avait pas de suite à ce dossier.
Par acte du 5 mars 2013, la société CONSEILS ET CRÉDITS a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Tours, Monsieur D... et la société du [...] , aux fins en l'état de ses dernières écritures, de voir juger au visa de l'article 1583 du code civil, que l'offre de vente formulée en application de la clause de préférence avait été régulièrement acceptée le 19 janvier 2012, voir en conséquence rendre un jugement valant vente, voir condamner Monsieur...
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