Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/129551

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number18/129551
Date29 novembre 2018
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 18/12955 - No Portalis DBVB-V-B7C-BC4DO
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M334


Affaire :

Mme C... épouse Y... Maître Pierre Z... est l'avocat plaidant du Barreau de PARIS
Maître Hanna A... est l'avocat postulant du Barreau de DRAGUIGNAN
Représentant : Me Hanna A..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante
C/
M. B... Y...

Intimé

Me Hanna A...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)



Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu l'avis de caducité transmis le 31 octobre 2018 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de...

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