Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/116981

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number18/116981
Date29 novembre 2018
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 18/11698 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCYQS
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M331

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Elena Muriel Y...
Représentant : Me Sandrine A..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante
C/
M. Jérôme Daniel Paul Z...

Intimé

Me Sandrine A...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)


Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu l'avis de caducité transmis le 17 octobre 2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de...

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