Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 18/005791
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/005791 |
| Date | 11 octobre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/10/2018
la SELARL LUGUET DA COSTA
la X...
ARRÊT du : 11 OCTOBRE 2018
No : 313 - 18 No RG : 18/00579
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 01 Février 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
SCI DU [...]
Société Civile Immobilière au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 487 552 507, ayant son siège social [...] , agissant en la personne de son représentant légal domicilié [...]
représentée par Me Y... DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
représentée par Me Julie Z..., de la X... , avocat au barreau de MONTARGIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 26 Février 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 14 JUIN 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Greffier ayant assisté aux débats : Madame Guyveline BERGES,
Greffier ayant assisté au prononcé du délibéré : Madame Irène ASCAR, Greffier placé,
ARRÊT :
Prononcé le 11 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte authentique en date du 11 décembre 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire (la CRCAM) a consenti à la SCI du [...] un prêt immobilier d'un montant de 450.000 euros remboursable en 300 mensualités au taux nominal de 4,36% avec un différé total de 24 mois. Ce prêt a été garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.
La CRCAM a prononcé la déchéance du terme le 11 janvier 2016 et a, le 4 août 2016, délivré à la SCI commandement de payer valant saisie immobilière avant de l'assigner devant le juge de l'exécution de Montargis afin de voir fixer le montant de sa créance et ordonner la vente forcée de l'immeuble.
Par jugement en date du premier février 2018, le juge de l'exécution a déclaré prescrites les contestations relatives au caractère erroné du taux effectif global (TEG) et du taux de période, fixé la créance de la CRCAM et ordonné la vente forcée des biens...
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