Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 17/026691
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 13 décembre 2018 |
| Docket Number | 17/026691 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/12/2018
Me X... Y...
la SCP Z... - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 13 DECEMBRE 2018
No : 439 - 18
No RG 17/02669 - No Portalis
DBVN-V-B7B-FRAU
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 25 Avril 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265211180550658
SAS EOS CREDIREC telle que venant aux droits de la société COVEFI
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [...]
Ayant pour avocat postulant Me X... Y..., avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Cédric B..., membre de la SELAS CREHANGE ET B... ASSOCIÉS, avocat au barreau de Paris,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265207914510412
Madame Liliane C... veuve D...
née le [...] à FALAISE (14) [...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier E..., membre de la SCP Z... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Sandrine F..., avocat au barreau de CAEN,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Août 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 18 octobre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 18 OCTOBRE 2018, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de la Collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 13 DECEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 12 septembre 1995, Monsieur Jean-Paul D... et son épouse, née C..., ont souscrit auprès de la banque COVEFI un crédit renouvelable utilisable par fractions d'un montant de 10.000 francs avec déblocage initial d'une somme de 5.000 francs.
Diverses échéances étant demeurées impayées, COVEFI a obtenu la délivrance d'une ordonnance du président du tribunal d'instance de Tours en date du 22 mai 2002 faisant injonction à "Monsieur et Madame Jean-Paul D..." de payer la somme en principal de 7.623,82 euros avec intérêts au taux contractuel de 15,96% à compter du 26 février 2002 et celle de 4,04 euros au...
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