Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, 18/004031
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 septembre 2018 |
| Docket Number | 18/004031 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/09/2018
la SELARL CASADEI-JUNG
la X...
ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2018
No : 280 - 18 No RG : 18/00403
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 25 Janvier 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :
Madame Huguette Y...
- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
née le [...] à MEREVILLE (91660)
[...]
représentée par Me Z... Jean-Christophe, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS,
Monsieur Jean-Louis Y...
- Timbre fiscal dématérialisé No: Exonération
né le [...] [...]
[...]
représenté par Me Z... Jean-Christophe, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS,
Monsieur Michel Y...
- Timbre fiscal dématérialisé No: Exonération
né le [...] à ABEVILLE LA RIVIERE (91150)
[...]
représenté par Me Z... Jean-Christophe, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
SA SOCIETE ORLÉANAISE D'ÉLECTRICITÉ ET DE CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE (SORELEC)
prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
représentée par Me Ladislas A..., membre de la X... , avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Février 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 17 mai 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 24 MAI 2018, à 14 heures , Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Greffier ayant assisté aux débats : Madame Guyveline BERGES,
Greffier ayant assisté au délibéré : Madame Irène ASCAR, Greffier placé,
ARRÊT :
Prononcé le 20 SEPTEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Huguette Y... née [...] , associée au sein de la société anonyme société orléanaise d'électricité et de chauffage électrique ( SORELEC) depuis 1970 et porteuse de 6,28% du capital et ses deux fils, Jean-Louis et Michel Y..., chacun porteur de 0,07% du capital, ont le 27 juin 2016, quelques jours avant la tenue de l'assemblée générale, adressé à la société une lettre recommandée posant un certain nombre de questions sur la créance détenue par cette société sur l'Etat libyen, sur l'immeuble de la rue [...] à Paris dont elle est propriétaire, sur la poursuite de son activité opérationnelle, sur le bail du siège social et sur les rémunérations versées aux salariés et dirigeants.
Faisant valoir que les réponses reçues au cours de l'assemblée générale ne les satisfaisaient pas, ils ont envoyé à la société un nouveau courrier recommandé en date du 29 novembre 2016 visant les dispositions de l'article L 225-31 du code de commerce.
SORELEC a répondu à ce courrier le 30 décembre.
S'estimant une nouvelle fois insuffisamment renseignés, les consorts Y... ont assigné la société devant le président du tribunal de commerce d'Orléans statuant en référé afin de voir désigner un expert de gestion avec mission de vérifier la créance libyenne, donner son avis sur les perspectives de recouvrement, donner son avis sur les baux consentis sur l'immeuble sis [...] premier à Paris, sur les locaux pris à bail à saint Jean de Braye, sur l'opportunité de les prendre à bail et les conditions du bail, donner son avis sur la poursuite de l'activité opérationnelle et sur les charges d'exploitation au regard des produits d'exploitation, donner son avis sur la corrélation entre les frais de personnel et le résultat d'exploitation au titre de l'exercice clos le...
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