Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 17/121611

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date29 novembre 2018
Docket Number17/121611
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
No RG 17/12161 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAY7C

Ordonnance no 2018/M320


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Michelle Y... E... épouse Z...
Représentant : Me Isabelle G... A... B... de la SCP G...-A...-B... ARNAULT, avocat au barreau de TOULON

Appelante M. Pierre Paul C... E...
Représentant : Me François D..., avocat au barreau de TOULON

Intimé



Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Michelle Y... E... épouse Z..., appelante contre Pierre Paul C... E..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT