Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/117391

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date29 novembre 2018
Docket Number18/117391
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 18/11739 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCYVB
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M332

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. David Y...
Représentant : Me Virginie Z..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant
C/
Mme Christelle A...

Intimée

Me Virginie Z...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)



Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;


Vu l'avis de caducité transmis le 31.10.2018.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de...

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