Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/034481
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/034481 |
| Date | 21 février 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019
la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN
la SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON
ARRÊT du : 21 FEVRIER 2019
No : 57 - 19
No RG 17/03448 - No Portalis
DBVN-V-B7B-FSUK
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 09 Novembre 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265206426408968
SARL TECHNIBAT 45
Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié [...]
Ayant pour avocat Me Antoine VOLLET, membre de la SCP SIMARD-VOLLET-OUNGRE-CLIN, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265217198225406
SAS CHAUSSON MATERIAUX
prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié [...]
Ayant pour avocat Me François TARDIVON, membre de la SCP FRANCOIS TARDIVON, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 27 Novembre 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 novembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 13 DECEMBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 21 FEVRIER 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
La société CHAUSSON MATÉRIAUX spécialisée dans la vente de matériaux de construction a obtenu du président du tribunal de commerce d'Orléans la délivrance le 18 janvier 2017 d'une ordonnance enjoignant à la société TECHNIBAT 45 de lui payer la somme de 11.746,80 euros représentant le solde de factures de matériaux, outre 5,25 euros au titre des frais accessoires, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, 1.762,02 euros à titre de clause pénale, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2016 et 37,07 euros au titre des dépens.
Par lettre reçue au greffe le 1er mars 2017, la société TECHNIBAT 45 a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui lui a été signifiée le 27 février 2017.
Devant le tribunal de commerce d'Orléans, la société TECHNIBAT 45 a demandé qu'il lui soit alloué une somme de 13.907,01 euros en réparation du préjudice subi du fait des retards de livraison et après compensation entre les créances réciproques, que la société CHAUSSON MATÉRIAUX soit condamnée à lui payer la somme de 184,84...
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