Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 18/012411
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/012411 |
| Date | 21 février 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019
la SCP LAVILLAT-BOURGON
la I... du : 21 FEVRIER 2019
No : 59 - 19
No RG 18/01241 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FVZR
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Président du TGI de MONTARGIS en date du 19 Avril 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222486530188
Madame Y... F...
née le [...] [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Cécile BOURGON, membre de la SCP LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS,
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265221715400170
Madame Andréa S...
née le [...] [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Julie D..., membre de la SCP MERLE-PION-ROUGELIN, avocat au barreau de MONTARGIS,
SARL L'ORCHIDEE SPA,
SARL au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 821 106 903, ayant son siège social [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable M. V... T...
[...]
défaillante,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Mai 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 novembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 13 DECEMBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 21 FEVRIER 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Madame S... a consenti par acte sous seing privé du 15 décembre 2015 un bail commercial à la société L'ORCHIDÉE SPA.
Madame Y... F... s'est portée caution des engagements souscrits par la locataire en vertu du bail.
La locataire a donné un congé par lettre pour le 15 décembre 2017 qui a été refusé par la bailleresse aux motifs que le congé ne pouvait être donné qu'à l'issue d'une période triennale.
Le 27 juin 2017 Madame S... a fait délivrer à la société L'ORCHIDÉE SPA un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail ainsi que les articles L 154-41 et L 145- 17 du code de commerce.
Le commandement a été dénoncé le 20 juillet 2017 à Madame F... qui a été sommée en sa qualité de caution de s'acquitter des sommes dues.
Par acte du 13 décembre 2017 Madame S... a fait assigner la...
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