Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/033371
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 février 2019 |
| Docket Number | 17/033371 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Me Jean michel LICOINE
ARRÊT du : 21 FEVRIER 2019
No : 54 - 19
No RG 17/03337 - No Portalis
DBVN-V-B7B-FSNE
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 21 Septembre 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265237411854228
Monsieur P... T...
né le [...] à ALBERT (80300)
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'UNE PART
INTIMÉS :
Maître Q... C...
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265205777784518
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Thierry CHIRON, membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON,
SELARL H... G...
prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité à son siège
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265205777784518
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Thierry CHIRON, membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON,
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
Société Civile Coopérative à capital et personnels variables, régie par le Livre V du Code Rural
Timbre fiscal dématérialisé No:1265204992306745
[...]
Ayant pour avocat Me Cécile BOURGON, membre de la SCP LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Novembre 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6 décembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 20 DECEMBRE 2018, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 21 FEVRIER 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte authentique reçu 18 août 2006 par Maître Q... C..., notaire associé à LIERNAIS (21), Madame V... E... et Monsieur P... T... ont acquis l'usufruit d'une maison d'habitation sise aux [...] .
Cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt d'un montant de 90.000 euros remboursable en 180 mensualités au taux conventionnel annuel de 4,37% qui leur a été consenti par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE (la CRCAM).
Madame E... et Monsieur T... s'étant séparés à la fin de l'année 2008, Monsieur T..., aux termes d'un acte authentique du 30 décembre 2010, a cédé à Madame E... l'usufruit lui appartenant et portant sur la maison d'habitation. Cet acte précisait que Madame E... supporterait seule la charge du remboursement de l'emprunt à compter du 15 juin 2008.
Madame E... n'ayant pas réglé toutes les échéances de ce prêt, la CRCAM a adressé à Monsieur T... le 11 avril 2014 mise en demeure de régler les arriérés et, après avoir prononcé la déchéance du terme, l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Montargis en réclamant sa condamnation à lui verser 44.159,70 euros outre une indemnité de procédure.
Monsieur T... ayant objecté qu'il n'était plus tenu à remboursement, la banque a rétorqué que l'acte authentique de cession au profit de Madame E... ne lui était pas opposable et Monsieur T... a alors assigné en intervention forcée la Selarl H..., prise en sa qualité de successeur de la SCP C... et C... afin de voir juger que le notaire avait commis une faute et un manquement à son...
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