Cour d'appel d'Orléans, 14 mars 2019, 18/007261
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/007261 |
| Date | 14 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/03/2019
Me Olivier BERRON
la SELARL SEBAUX ET ASSOCIES
ARRÊT du : 14 MARS 2019
No : 98 - 19
No RG 18/00726 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FUYF
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 08 Décembre 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265212326883660
Monsieur F... O...
né le [...] à BEAUGENCY (45190)
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier BERRON, avocat au barreau de BLOIS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265224006772679
SA SOCIETE GENERALE ,
société anonyme au capital social de 1 009 641 917,50 €, inscrite au RCS de Paris sous le no 552 120 222, dont le siège social est [...] , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Yves-André SEBAUX, membre de la SELARL SEBAUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de BLOIS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Mars 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6 décembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 07 FEVRIER 2019, à 9 heures 30, devant Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors des débats et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Rédigé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité.
Prononcé le 14 MARS 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La Société Générale a consenti le 28 juin 2010 à la S.A.R.L. GITEM devenue la S.A.R.L. FDPASS BLOIS, qui avait ouvert un compte courant dans ses livres, un prêt de 250.000 euros destiné au financement de travaux et remboursable en 60 mensualités au taux de 3.30 %.
Monsieur F... O... et son épouse, Madame M... E..., se sont le même jour tous deux portés cautions solidaires de la bonne fin du remboursement de cet emprunt chacun à hauteur de 100.000 euros.
Par jugement du 7 mars 2014, le tribunal de commerce de Blois a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. FDPASS BLOIS.
Après avoir mis en vain en demeure les cautions d'honorer leurs engagements, La Société Générale a, le 9 septembre 2015, assigné Monsieur O... devant le tribunal de commerce de Blois en sollicitant paiement des sommes restant dues ainsi que d'une indemnité de procédure.
Par jugement en date du 8 décembre 2017, le tribunal a condamné Monsieur O... à payer à la Société Générale, la somme de 33.735,10 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,30% avec capitalisation outre 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur O... a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 9 mars 2018.
Il sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de juger que la banque ne peut se prévaloir de l'acte de...
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