Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/000791
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/000791 |
| Date | 04 avril 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019
la SCP GUILLAUMA PESME
ARRÊT du : 04 AVRIL 2019
No : 132 - 19
No RG 18/00079 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FTN6
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 23 Novembre 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265217597055262
SA CREATIS
agissant poursuites et diligences de son représentant légal
domicilié audit siège en cette qualité
[...]
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Maître Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA&PESME, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne.
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265
Monsieur L... X...
né le [...] à LESNEVEN (29260)
[...]
[...]
défaillant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Janvier 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 décembre 2018 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 24 JANVIER 2019, à 9 heures 30, devant Monsieur Jean-Louis BERSCH , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Elisabeth PIERRAT, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 04 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 12 mars 2010, la société CREATIS a consenti à Monsieur L... X... un prêt de 34.000 euros remboursables en 144 mensualités au TEG de 8,85% et au taux nominal de 7% .
A la suite d'incidents de paiement non régularisés, la banque a prononcé la déchéance du terme le 30 décembre 2016.
Par acte du 10 mai 2017 la société CREATIS a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance de Montargis à l'effet de le voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer 25.332,08 euros en principal outre les intérêts au taux contractuel à compter du 24 mars 2017 et 500 euros pour frais de procédure.
Par jugement du 23 novembre 2017...
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