Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/013231
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 02 mai 2019 |
| Docket Number | 18/013231 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019
la SCP VALERIE DESPLANQUES
la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN
ARRÊT du : 02 MAI 2019
No : 177 - 19
No RG 18/01323 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FV7F
DÉCISION ENTREPRISE : jugement du tribunal d'instance de BLOIS en date du 14 Mars 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :
- Timbre fiscal dématérialisé No:1265223660068974
Monsieur Z... J...
né le [...] à MELUN (77000) [...]
[...]
Ayant pour Avocat Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS :
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265224793762391
Madame M... V...
Prise en sa qualité d'héritière de Monsieur G... V... décédé le [...]
née le [...] à BLOIS [...]
[...]
Monsieur E... V...
Pris en sa qualité d'héritier de Monsieur G... V... décédé le [...]
né le [...] à BLOIS [...]
[...]
Madame C... V...
Prise en sa qualité d'héritière de Monsieur G... V... décédé le [...]
née le [...] à BLOIS [...]
[...]
Madame L... I...
née le [...] à MONTLIVAULT (41350)
[...]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/004222 du 25/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
Ayant tous pour avocat Me Audrey HAMELIN, membre du cabinet Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Mai 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 février 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 02 MAI 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte notarié en date du 16 octobre 1993, Madame L... I... et Monsieur G... V... ont donné à bail à Monsieur Z... J... un immeuble d'habitation sis à Blois.
Par ordonnance en date du 24 septembre 1997, le juge des référés de Blois a constaté la résiliation du bail à compter du 13 mai 1997 et ordonné...
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