Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/013501
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 mai 2019 |
| Docket Number | 18/013501 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019
la SCP GUILLAUMA PESME
ARRÊT du : 02 MAI 2019
No : 178 - 19
No RG 18/01350 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FWBA
DÉCISION ENTREPRISE : jugement du tribunal d'instance de TOURS en date du 02 Janvier 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223667674841
SNC BMW FINANCE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [...]
Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la Selarl HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocat au barreau de l'ESSONNE,
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: ./.
Monsieur J... L...
[...]
défaillant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Mai 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 février 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 02 MAI 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 13 juin 2015, la SNC BMW FINANCE a consenti à Monsieur J... L... un contrat de location avec option d'achat destiné à financer un véhicule de marque MINI d'une valeur de 35.236,00 euros TTC.
Les échéances étant demeurées impayées à compter du mois de mars 2016, BMW FINANCE, après vaine mise en demeure de l'emprunteur en date du 19 mai 2016, a prononcé la déchéance du terme et assigné Monsieur L... devant le tribunal d'instance de Tours le 23 février 2017.
Par jugement en date du 2 janvier 2018, le tribunal a débouté BMW FINANCE de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamné aux dépens. Pour statuer ainsi, il a retenu que la demanderesse n'apportait pas la preuve que la signature électronique attribuée à Monsieur L... constituerait une signature électronique...
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