Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/008701
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/008701 |
| Date | 25 avril 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019
la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN
la SELARL EXCEPTIO AVOCATS
ARRÊT du : 25 AVRIL 2019
No : 160 - 19
No RG 18/00870 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FVA3
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 25 Janvier 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265215285074812
SAS RIAD DE MARRAKECH
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [...]
Ayant pour avocat Me Didier CLIN, membre de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE :
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265224449370778
Société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LOIRE CENTRE
[...]
Ayant pour avocat Me Jean-Marc BAILLY, membre de la SELARL EXCEPTIO AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 22 mars 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 décembre 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 14 FEVRIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 25 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS RIAD de MARRAKECH, souhaitant se porter acquéreur, pour un montant de 90.000 euros, du droit au bail d'un local commercial situé au [...] , a formé une demande de prêt auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre (la Caisse d'Epargne).
Faisant valoir que celle-ci avait fautivement refusé de lui octroyer le prêt de 85.586,47 euros qu'elle lui avait promis, la société RIAD de MARRAKECH l'a assignée le 4 avril 2017 devant le tribunal de commerce d'Orléans en réclamant sa condamnation à lui verser la somme de 41.600 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
Par jugement en date du 25 janvier 2018, le tribunal a débouté la demanderesse de ses prétentions et l'a condamnée à verser à la Caisse d'Epargne une indemnité de procédure de 1.000 euros.
La société RIAD...
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