Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/021181
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/021181 |
| Date | 25 avril 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019
la SELARL DA COSTA - DOS REIS
PG
ARRÊT du : 25 AVRIL 2019
No : 173 - 19
No RG 18/02118 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FXWV
DÉCISION ENTREPRISE : jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 25 Juin 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :
- Timbre fiscal dématérialisé No: ./.
Monsieur C... F... B...
né le [...] à AIRAES-FELGUEIRAS (PORTUGAL)
[...]
Ayant pour avocat Me Antonio DA COSTA, membre de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS :
- Timbre fiscal dématérialisé No: ./.
Monsieur U... H...
né le [...] à MARGARIDE-FEILGUEIRAS(PORTUGAL
[...]
[...]
défaillant
Monsieur M... T...
ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société RST ISOLATION »
[...]
défaillant
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL- COMMERCIAL
Cour d'Appel d'ORLEANS
[...]
non comparant, non représenté
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Juillet 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 10 janvier 2019
Dossier communiqué au Ministère Public le 8 octobre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 14 FEVRIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 25 AVRIL 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Exposé du litige :
La S.A.R.L. RST ISOLATION a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Orléans en date du 22 avril 2015, ayant fixé la date de cessation des paiements au 17 avril 2015. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par décision en date du 7 octobre 2015. Elle a été clôturée pour insuffisance d'actif le 2 août 2018.
Cette société avait pour...
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