Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/013041
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 02 mai 2019 |
| Docket Number | 18/013041 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019
la SELARL PRUNIER-D'INDY
la SCP SAINT-CRICQ, NEGRE ET LA RUFFIE
ARRÊT du : 02 MAI 2019
No : 175 - 19
No RG 18/01304 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FV5Z
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 16 Mars 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222265687184
Monsieur S... D...
[...]
Ayant pour avocat Me Alain PRUNIER, membre de la société d'avocats PRUNIER-D'INDY, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265226675562973
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
Ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES, membre de la SCP Valerie DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Eric NEGRE, avocat au barreau de TOURS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Mai 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 mars 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 02 MAI 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Monsieur S... D... s'est, le 9 novembre 1991, porté caution solidaire à hauteur de 200.000 francs de tous les engagements souscrits par la S.A.R.L. D... envers la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (la BPVF) dans les livres de laquelle cette société avait ouvert un compte.
Par jugement en date du 15 septembre 2015, la Société D... a été placée en liquidation judiciaire et la BPVF a procédé à la déclaration de sa créance par lettre en date du
13 octobre 2015 pour les sommes de 73.799,97 euros et 65.108,75 euros correspondant au solde débiteur du compte bancaire, aux cessions de créances impayées et aux cautions données par la banque. Les créances ainsi déclarées ont fait...
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