Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, 19/024841
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Docket Number | 19/024841 |
| Date | 29 août 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
ARRET RECTIFICATIF
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019
la SCP LAVILLAT-BOURGON
la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO
ARRÊT du : 29 AOUT 2019
No : 280 - 19
No RG 19/02484 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F7R4
DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 24 Janvier 2019
PARTIES EN CAUSE
REQUERANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
la Société CENTRE LOIRE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
[...]
Ayant pour avocat Me Cécile BOURGON, membre de la SCP LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS,
D'UNE PART
DEFENDEURS : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
- Madame L... A... J... épouse D...
née le [...] à MONTARGIS (45200) [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Dominique CHAPELIN-VISCARDI, membre de la SCP CHAPELIN-VISCARDI-VERGNAUD & LEITAO, avocat au barreau de MONTARGIS,
Monsieur F... S... D...
né le [...] à MONTARGIS (45200) [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Dominique CHAPELIN-VISCARDI, membre de la SCP CHAPELIN-VISCARDI-VERGNAUD & LEITAO, avocat au barreau de MONTARGIS,
D'AUTRE PART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 15-1o du décret du 1er octobre 2010, l'affaire a été examinée sans que les parties aient été appelées à comparaître devant la cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 29 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ :
La cour est saisie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire selon courrier de son avocat reçu le 9 avril 2019 , d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 en la cause l'opposant à Madame L... J... épouse D... et Monsieur F... D... en ce qu'il a repris les termes d'un arrêt rendu le même jour dans un dossier opposant la SCI MILQ et les époux D... à la même banque alors qu'il ne s'agissait que de constater la caducité de l'appel.
Monsieur et Madame D... ne se sont pas opposés à la rectification envisagée.
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :
Attendu que c'est par une erreur purement...
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