Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, 19/024721
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date | 29 août 2019 |
| Docket Number | 19/024721 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
ARRET RECTIFICATIF
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019
la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES
Me Thierry CARON
ARRÊT du : 29 AOUT 2019
No : 276 - 19
No RG 19/02472 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F7RJ
DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLÉANS en date du 08 Novembre 2018
PARTIES EN CAUSE
REQUERANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
- la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LOIRE CENTRE
Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance (COFAD) prise en la personne de son représentant légal
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Huges LEROY, membre de la SCP Cabinet LEROY et associés, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Fabrice TOURNIER-COURTES, membre du cabinet LAWFIELDS, avocat au barreau de PARIS,
D'UNE PART
DEFENDEUR : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur X... V...
né le [...] à PARIS [...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Thierry CARON, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Aurélie ABBAL, membre de la SCP ABBAL-CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER,
D'AUTRE PART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 15-1o du décret du 1er octobre 2010, l'affaire a été examinée sans que les parties aient été appelées à comparaître devant la cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 29 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ :
La cour est saisie par la Caisse d'Epargne de Prévoyance Loire Centre selon courrier de son avocat reçu le 19 novembre 2018 , d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte...
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