Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, 19/009391
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 août 2019 |
| Docket Number | 19/009391 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019
la SCP OUSACI
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 29 AOUT 2019
No : 273 - 19
No RG 19/00939
No Portalis DBVN-V-B7D-F4PI
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 08 Mars 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265231889641318
SARL K... ET I... F...
représentée par monsieur I... Q..., ès-qualités de gérant en exercice
[...]
Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI, membre de la SCP Thierry OUSACI, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No:-/-
- la SELARL VILLA FLOREK
Prise en sa qualité de liquidation de la SARL K... ET I... F..., désigné dans cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de BLois le 8 mars 2019 26 avenue de Verdun 41000 BLOIS
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL- COMMERCIAL
Cour d'Appel d'ORLEANS
44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Non comparant,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 19 Mars 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 juin 2019
Dossier communiqué au Ministère Public le 12 juin 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, à l'audience publique du 20 JUIN 2019, à 14 heures , Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
lors des débats : Madame Ophélie FIEF,
Lors du prononcé : Madame Marie-Claude DONNAT.
ARRÊT :
Prononcé le 29 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 19 octobre 2018, le tribunal de commerce de Blois, saisi par assignation de l'URSSAF DU CENTRE, a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifiée à l'encontre de la S.A.R.L...
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