Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, 18/022701
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 août 2019 |
| Docket Number | 18/022701 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019
la SELARL BLANC GILLMANN
Me Amelie TOTTEREAU - RETIF
ARRÊT du : 29 AOUT 2019
No : 265 - 19
No RG 18/02270 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FYAW
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en date du 23 Mars 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
SA CREDIPAR
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, [...]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Chantal BLANC, membre de la SELARL BLANC-GUILLMAN et BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
Monsieur A... S...
né le [...] à MIGENNES [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Amélie TOTTEREAU-RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 26 Juillet 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 9 Mai 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 23 MAI 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Lors des débats : Madame Fatima HAJBI,
Lors du prononce : Madame Marie-Claude DONNAT.
ARRÊT :
Prononcé le 29 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 24 mai 2014, la société CREDIPAR a consenti à Monsieur A... S... un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile d'un montant de 12.235 euros remboursable en 60 mensualités au taux nominal annuel de 7,81%.
Des échéances de remboursement étant demeurées impayées, CREDIPAR, après avoir en vain mis en demeure Monsieur S... de s'acquitter des arriérés, a prononcé la déchéance du terme et fait procéder le 25 août 2016 à l'appréhension du véhicule avant d'assigner l'emprunteur le 24 novembre 2017 devant le tribunal d'instance de Montargis en réclamant sa condamnation à lui verser la somme de 6.695,12 euros restant due.
Par jugement en date du 23 mars 2018 le tribunal a...
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