Cour d'appel d'Orléans, 18 septembre 2019, 19/018161
| Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
| Docket Number | 19/018161 |
| Date | 18 septembre 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
PREMIERE PRESIDENCE
Ordonnance de référé du 18 septembre 2019
numéro 36/2019
No RG 19/01816
No Portalis No Portalis DBVN-V-B7D-F6DX
Exp + GROSSES le : 18 Septembre 2019
la SELARLArobase avocats
Me Elisabeth Mercy
Le dix huit septembre deux mille dix neuf,
Nous, Florence Peybernès, première présidente de la cour d'appel d'Orléans, assistée de Martine Schweitzer, directrice du greffe,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Monsieur A... B...
[...]
- représenté par Me Quentin Moutier de la SELARL Arobase avocats, avocat au barreau de Tours
demandeur, suivant exploit de Me U... F..., huissier de justice à Paris, en date du 13 mai 2019
d'une part
II - Association professionnelle de solidarite du tourisme prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [...]
- représentée par Me Elisabeth Mercy, avocat postulant, avocat au barreau d'Orléans, et par Me Giraud, avocat plaidant, avocat au barreau de Paris
d'autre part
Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 19 juin 2019, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2019. A cette date, le délibéré a été prorogé au 4 septembre 2019 puis au 18 septembre 2019 .
Avons, ce jour, rendu l'ordonnance suivante :
Par jugement du 13 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Tours a condamné A... B... à payer à l'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) la somme de 24142,28 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2015, date de la mise en demeure.
La décision a en outre ordonné la capitalisation des intérêts par application de l'article 1153 du Code civil et ordonné l'exécution provisoire.
Le jugement condamne enfin A... B... à verser à l'APST une indemnité de procédure de 3000 € et à supporter les entiers dépens.
Cette décision a été frappée d'appel le 8 avril 2019.
Par acte d' huissier daté du 13 mai 2019, monsieur A... B... a fait assigner devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans l'association professionnelle de solidarité du tourisme afin d'obtenir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Tours le 13 septembre 2018.
Monsieur A... B... demande en outre au premier président de réserver les dépens et les frais irrépétibles.
À l'appui de ses demandes, monsieur A... B... indique que sa situation...
PREMIERE PRESIDENCE
Ordonnance de référé du 18 septembre 2019
numéro 36/2019
No RG 19/01816
No Portalis No Portalis DBVN-V-B7D-F6DX
Exp + GROSSES le : 18 Septembre 2019
la SELARLArobase avocats
Me Elisabeth Mercy
Le dix huit septembre deux mille dix neuf,
Nous, Florence Peybernès, première présidente de la cour d'appel d'Orléans, assistée de Martine Schweitzer, directrice du greffe,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Monsieur A... B...
[...]
- représenté par Me Quentin Moutier de la SELARL Arobase avocats, avocat au barreau de Tours
demandeur, suivant exploit de Me U... F..., huissier de justice à Paris, en date du 13 mai 2019
d'une part
II - Association professionnelle de solidarite du tourisme prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [...]
- représentée par Me Elisabeth Mercy, avocat postulant, avocat au barreau d'Orléans, et par Me Giraud, avocat plaidant, avocat au barreau de Paris
d'autre part
Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 19 juin 2019, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2019. A cette date, le délibéré a été prorogé au 4 septembre 2019 puis au 18 septembre 2019 .
Avons, ce jour, rendu l'ordonnance suivante :
Par jugement du 13 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Tours a condamné A... B... à payer à l'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) la somme de 24142,28 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2015, date de la mise en demeure.
La décision a en outre ordonné la capitalisation des intérêts par application de l'article 1153 du Code civil et ordonné l'exécution provisoire.
Le jugement condamne enfin A... B... à verser à l'APST une indemnité de procédure de 3000 € et à supporter les entiers dépens.
Cette décision a été frappée d'appel le 8 avril 2019.
Par acte d' huissier daté du 13 mai 2019, monsieur A... B... a fait assigner devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans l'association professionnelle de solidarité du tourisme afin d'obtenir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Tours le 13 septembre 2018.
Monsieur A... B... demande en outre au premier président de réserver les dépens et les frais irrépétibles.
À l'appui de ses demandes, monsieur A... B... indique que sa situation...
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