Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, 18/011121
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 18/011121 |
| Date | 10 octobre 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019
la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES
la SCP OUSACI
ARRÊT du : 10 OCTOBRE 2019
No : 323 - 19
No RG 18/01112
No Portalis DBVN-V-B7C-FVRF
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 19 Avril 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265224996822482
SARL CAPEXHO MEUNG
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Thierry OUSACI, membre de la SCP OUSACI, avocat au barreau d'ORLEANS, et comme avocat plaidant Me Sandrine BEAUGE-GIBIER, membre de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHARTRES
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222729043089
SARL VAL DE ROY
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Hugues LEROY de la SCP LEROY, et comme avocat plaidant Me Cyril RAVASSARD, avocat au barreau de L'ESSONNE
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 23 Avril 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 24 janvier 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 27 JUIN 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Elisabeth PIERRAT, Greffier, lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 10 OCTOBRE 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé en date du 26 août 2004, la société CAPEXHO MEUNG a conclu avec la S.A.R.L. VAL DU ROY, un contrat de gérance-mandat, pour l'exploitation sous l'enseigne ETAP HÔTEL, devenue IBIS BUDGET, d'un [...] et ce alors que Monsieur et Madame V... étaient gérants associés de la S.A.R.L. VAL DU ROY.
Monsieur et Madame V... ont conclu en février 2005 avec la société CAPEXHO ORLÉANS SUD un contrat similaire portant sur un hôtel IBIS BUDGET sis à Orléans par l'intermédiaire de la société TRIANGLE 45, dont ils étaient également gérants.
Ils ont cédé les 18 janvier et 2 décembre 2011 à leur belle-fille, Madame M... P..., l'intégralité de leurs parts sociales dans les sociétés VAL DU ROY et TRIANGLE 45.
Par lettre recommandée en date du 7 novembre 2016, CAPEXHO MEUNG a notifié à la société VAL DU ROY la résiliation du contrat de gérance-mandat pour faute grave au motif du non-respect de l'article 12 du contrat relatif à l'information de la société mandante en cas de cession du capital de la société mandataire-gérante.
Madame P... a contesté ce motif selon courrier du 29 novembre 2016 mais CAPEXHO MEUNG ayant maintenu sa décision de résiliation, la S.A.R.L. VAL DU ROY l'a assignée devant le tribunal de commerce d'Orléans en sollicitant sa condamnation à lui verser la somme de 101.927,33 euros TTC à titre d'indemnité de résiliation.
Par jugement en date du 19 avril 2018 le tribunal, statuant sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a condamné CAPEXHO MEUNG à payer à VAL DU ROY la somme réclamée assortie des intérêts légaux à compter du 31 décembre 2016 avec capitalisation ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 euros.
CAPEXHO MEUNG a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 23 avril 2018.
Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de débouter l'intimée de toutes ses demandes, de la condamner à lui verser 40.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et subsidiairement la somme de 11.380 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 11.4.7 du contrat de gérance...
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