Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/012721
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/012721 |
| Date | 20 juin 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/06/2019
- Me N... B...
- la SCP ABCD ([...])
ARRÊT du : 20 JUIN 2019
No : 223 - 19
No RG 18/01272
No Portalis DBVN-V-B7C-FV3M
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 06 Avril 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No:1265222312302377
- SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DES QUAIS DE LA LOIRE
prise en la personne de son gérant
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Jean-Michel JALLET, avocat au barreau de TOURS
- SCI DU QUAI D'ORLÉANS
prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Jean-Michel JALLET, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265221520183596
Société civile [...]
[...] no1
[...]
Ayant pour avocat Me Karine DUBOIS, membre de la SCP ABCD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Mai 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 28 février 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 04 AVRIL 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 20 JUIN 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La SCI DU QUAI D'ORLÉANS (la SCI) est propriétaire d'un immeuble sis [...] au sein duquel la SELARL CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DES QUAIS DE LA LOIRE (la SELARL) exploite son activité professionnelle.
En 2015, la SCI et la SELARL ont décidé de faire réaliser des travaux de rénovation et d'extension des locaux et elles ont confié ce projet au cabinet BOILLE & ASSOCIES, architecte, puis la réalisation des travaux à la société [...] ([...]) de droit anglais qui a établi un devis accepté par la SCI et la SELARL le premier avril 2015 pour un montant de 202.000 euros.
Les parties ont résilié le contrat le 30 juin 2016 alors que la première tranche des travaux était presque achevée.
Le 20 décembre 2016, la SCI et la SELARL ont assigné S... devant le tribunal de commerce de Tours afin de la voir condamnée à leur payer les sommes de 79.475,65 euros pour la première et de 46.676,17 euros pour la seconde ainsi que la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elles ont fait valoir à l'appui de ces demandes que les travaux réalisés par la défenderesse avant la résiliation du contrat n'étaient pas satisfaisants et avaient dû être partiellement repris, ce qui avait entraîné des surcoûts.
Par jugement en date du 6 avril 2018, le tribunal a débouté la SCI et la SELARL de leurs demandes et les a condamnées à payer à S... la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
La SELARL CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DES QUAIS DE LA LOIRE et la SCI DU QUAI D'ORLÉANS ont relevé appel de cette décision par déclaration en date du 15 mai 2018.
Elles en poursuivent l'infirmation en demandant à la cour de prononcer la résiliation du marché avec [...] aux torts de celle-ci, de condamner l'intimée à verser :
- Au profit de la SCI QUAI D'ORLÉANS la somme de 79.475,65 euros,
- Au profit de la SELARL CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DES QUAIS DE LA LOIRE la somme de 46.676,17 euros,
- Au profit des deux sociétés ensemble celle de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
ainsi qu'à supporter les dépens.
Elles font valoir que l'intimée leur a transmis deux devis en date du 1er avril 2015 mentionnant expressément qu'elle effectuerait les travaux prévus et détaillés dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) publié par BOILLE & ASSOCIES concernant les lots 1 à 8 et le lot 12 pour un prix global de 202.000 euros HT outre une TVA à 20 %.
Elles affirment que S... s'est engagée à respecter le CCTP et que l'absence de signature de ce CCTP est inopérante puisque l'intimée ne pouvait prendre l'initiative de modifier la conception des travaux sans l'accord du maître d'œuvre et du maître de l'ouvrage, ainsi que le rappelle le maître d'œuvre dans les différentes correspondances ; que l'intimée a cependant fait le choix de refaire une construction neuve dans l'aile ouest, au lieu et place de la restructuration prévue, mais qu'elle ne pouvait, pour ce faire, utiliser un procédé technique non validé par le maître d'œuvre; que S... n'a jamais remis en cause auprès de ce dernier la faisabilité du projet qu'elle avait accepté de mener à bien.
Elles rappellent qu'elles ont réglé à l'intimée la somme totale de 138.600 euros ; qu'il était prévu que le chantier débuterait le 24 juin pour la première phase et que la fin de la première tranche se situerait fin juillet, voire la première semaine d'août 2015 ; que cependant, les procès-verbaux de comptes-rendus de chantier établissent l'absence d'ouvriers entre le 20 mai 2015 et le 16 septembre 2015; que ce n'est qu'au rendez-vous de chantier du 3 septembre que la présence de 3 ouvriers est mentionnée; que S... a construit le bâtiment avec un procédé constructif étranger complètement différent des prescriptions du CCTP, n'a présenté aucun document d'exécution pour visa, n'a pas non plus adressé au bureau de contrôle des...
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