Cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2020, 19/002981
| Case Outcome | Réouverture des débats |
| Date | 30 janvier 2020 |
| Docket Number | 19/002981 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/01/2020
SCP LAVAL CROZE CARPE
SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU
ADD - 26 mars 2020 -9 H 30
ARRÊT du : 30 JANVIER 2020
No : 24 - 20
No RG 19/00298 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F3GC
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 15 Novembre 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:1265235911798601
Madame U... J... épouse K...
née le [...] à SARCELLES (95200)
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Christophe CARPE, membre de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE :
SOCIETE CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU CENTRE
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER / GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 07 Janvier 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 10 octobre 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 28 NOVEMBRE 2019, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 30 JANVIER 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte notarié en date du 7 décembre 2006, la caisse régionale de crédit mutuel du Centre (le Crédit mutuel) a consenti à la SCI Les Châtaigniers, représentée par son gérant M. P... K..., une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 435000euros d'une durée de 24 mois, destinée à financer l'acquisition d'un terrain à lotir, garantie par un privilège de prêteur de deniers et une promesse d'affectation hypothécaire.
Par divers avenants conclus sous seings privés, cette ouverture de crédit a été prorogée, et son montant a été successivement ramené à 250000, 185000, puis 130000 euros.
Selon actes sous seings privés du 19 octobre 2012, M. P... K... et Mme U... J..., son épouse, se sont chacun rendus caution solidaire des engagements souscrits par la SCI, dans la limite de 144000 euros et pour une durée de 31 mois.
La SCI Les Châtaigniers a été placée en redressement judiciaire le 12 novembre 2015, puis en liquidation judiciaire le 10 mars 2016.
Le Crédit mutuel a déclaré sa créance le 8 décembre 2015 au passif du redressement judiciaire de la SCI Les Châtaigniers, le 18 avril 2016 au passif de la liquidation judiciaire de ladite société, puis a fait assigner M. et Mme K... devant le tribunal de grande instance de Blois le 5 juillet 2016, aux fins de les entendre solidairement condamnés à lui payer en principal la somme de 129961,87 euros en exécution de leurs engagements de caution.
Par jugement du 15 novembre 2018, le tribunal a :
-déclaré recevables les demandes formées par la Caisse de crédit mutuel,
-déclaré nul l'engagement de caution signé par Monsieur P... K...,
-déclaré valable l'engagement de caution signé par Madame U... J... épouse K...,
-dit que Madame K... ne sera pas tenue des pénalités ou intérêts de retard échus avant le 25 août 2015,
-ordonné la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse de crédit mutuel avant le 31 mai 2016,
-condamné Madame K... à payer à la Caisse de crédit mutuel la somme de 129961,87€, avec intérêts au taux contractuel à compter du 31 mai 2016,
-ordonné l'exécution provisoire de la décision,
-rejeté la demande formée par Madame K... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Madame K... à verser à la Caisse de crédit mutuel la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la Caisse de crédit mutuel à verser à Monsieur P... K... la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Madame K... aux entiers dépens
Mme K... a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 7 janvier 2019, en ce qu'elle a :
-déclaré recevables les demandes formées par la caisse régionale de Crédit mutuel du Centre
-déclaré valable son engagement de caution signé le19 octobre 2012
-dit qu'elle ne sera pas tenue de régler les pénalités ou intérêts de retard échus avant le 25 août 2015 et ordonné la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse de crédit mutuel avant le 31 mai 2016
-condamné Madame K... à payer à la Caisse de crédit mutuel la somme de 129961,87€, avec intérêts au taux contractuel à compter du 31 mai 2016
-ordonné l'exécution provisoire
-condamné la Caisse de crédit mutuel à payer à M. K... la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-condamné Madame K... à payer à la Caisse de crédit mutuel la somme de 1200€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
-condamné Madame K... aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, Mme K... demande à la cour de :
>infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
-déclaré recevables les demandes formées par la caisse régionale de Crédit mutuel du Centre
-déclaré valable son engagement de caution signé le 19 octobre 2012
-dit qu'elle ne sera pas tenue de régler les pénalités ou intérêts de retard échus avant le 25 août 2015 et ordonné la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse de crédit mutuel avant le 31 mai 2016
-condamné Mme K... à payer à la Caisse de crédit mutuel la somme de 129961,87 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 31 mai 2016
-ordonné l'exécution provisoire
-condamné la Caisse de crédit mutuel à payer à M. K... la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-condamné Madame K... à payer à la Caisse de crédit mutuel la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
-condamné Madame K... aux entiers dépens
Statuant à nouveau :
-déclarer Mme K... recevable et bien fondée en son action,
-débouter la caisse de crédit mutuel du Centre de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de Mme K...
-dire et juger Mme K... recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
in limine litis,
-«débouter» la caisse de crédit mutuel du Centre de l'ensemble de ses demandes, son action à rencontre de Mme K... étant «forclose»,
>à titre subsidiaire :
-débouter la caisse de crédit mutuel du Centre de l'ensemble de ses demandes,
-prononcer la nullité de l'acte de cautionnement en date du 19 octobre 2012 signé par Mme K....
-constater que la dette de la caisse de crédit mutuel du Centre n'est pas exigible à l'égard de Mme K...,
>à titre infiniment subsidiaire,
-débouter la caisse de crédit mutuel du Centre de l'ensemble de ses demandes,
-condamner la caisse de crédit Mutuel du Centre à payer à Madame K... la somme de 129 961,87 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 31 mai 2016,
-dire que cette somme viendra en compensation des engagements de caution de Madame K...
>en tout état de cause,
-prononcer la déchéance du droit aux intérêts pure et simple de la caisse du Crédit mutuel du Centre pour non respect des prescriptions du code de la consommation ainsi que du code monétaire et financier,
-dire et juger que la caisse de crédit mutuel du Centre sera déchue de son droit à intérêts et pénalités de retard,
-condamner la caisse de crédit mutuel du Centre à payer à Madame K... la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la caisse de Crédit mutuel du Centre aux entiers dépens.
Sur la fin de non-recevoir qu'elle indique soulever in limine litis et tirer d'une forclusion, Mme K... commence par...
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