Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2020, 20/000421

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Docket Number20/000421
Date30 janvier 2020
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 07 Janvier 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 26 Décembre 2019
Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

No RG 20/00042 - No Portalis DBVN-V-B7E-GCYN
__________________________________________________________________________________
APPELANTE
SARL AVANTAGE RH
Représentée par Me Benjamin GIRARD, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉE
SAS EURODITEL


__________________________________________________________________________________
Orléans, le 30 Janvier 2020

ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE


NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS

VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

EXPOSÉ :

La SARL Avantage RH a relevé appel par déclaratio ndu 7 janvier 2020 d'une ordonnance de référé rendue le 26 décembre 2019 par le Président du tribunal de commerce de Blois qui a déclaré le juge des référés du tribunal de commerce de Blois territorialement incompétént et a renvoyé l'affaire au juge des référés du tribunal de commerce de nanterre, dans le litige opposant la SARL Avantage RH à la SAS Euroditel.

Par courrier transmis par voie électronique le 23 janvier 2020 faisant suite à un message adressé le 14 janvier 2020, et alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat, l'appelante a indiqué se désister de son appel.


CELA ÉTANT EXPOSÉ :

Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT