Cour d'appel d'Orléans, 19 mars 2020, 19/032271
| Case Outcome | Désistement partiel |
| Docket Number | 19/032271 |
| Date | 19 mars 2020 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
No RG 19/03227 - No Portalis DBVN-V-B7D-GBBU
Copies le : 19 mars 2020
à
Me Anne PALADINO
la SCP SOREL & ASSOCIES
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT
LE 19 MARS 2020,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
S... L...
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Anne PALADINO, avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDEUR à L'INCIDENT- APPELANT
d'un Jugement en date du 22 Mars 2018 rendu par le Tribunal de Commerce d'ORLEANS
D'UNE PART,
ET :
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal
domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
défaillante
Ayant pour avocat Me Franck SILVESTRE, membre de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS
DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMEE
la SELARL [...] prise en la personne de Me A... C... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL BATI LOIRE
[...]
[...]
Défaillante
DÉFENDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE
D'AUTRE PART,
EXPOSE :
Par déclaration du 7 octobre 2019, M. S... L... a interjeté appel contre un jugement du 22 mars 2018 rendu par le tribunal de commerce d'orléans dans un litige l'opposant en qualité de caution aux côtés de la SARL Bâti Loire débitrice principale, à la Caisse d'épargne Loire centre.
Par conclusions d'incident du 3 décembre 2019, la Caisse d'épargne a formé un incident tendant à voir dire et juger irrecevable comme tardif l'appel régularisé par M. L... et le condamner aux dépens et au paiement d'une somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en indiquant que le jugement a été signifié par acte du 27 avril 2018 à M. L... et que ce dernier n'a régularisé son appel que le 7 octobre 2019.
Par conclusions d'incident du 18 décembre 2019, M. L... demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 659 du code de procédure civile de :
Dire et juger nulle la signification du jugement rendu le 22 mars 2018 par le tribunal de commerce d'Orléans, en date des 27 avril et 2 mai 2018 à son encontre,
Dire et juger son appel du 7 octobre 2019 recevable,
Condamner la Caisse d'épargne à payer la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il explique que l'assignation du 7 février 2017 devant le tribunal de commerce d'Orléans a été délivrée à l'adresse [...]...
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
No RG 19/03227 - No Portalis DBVN-V-B7D-GBBU
Copies le : 19 mars 2020
à
Me Anne PALADINO
la SCP SOREL & ASSOCIES
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT
LE 19 MARS 2020,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
S... L...
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Anne PALADINO, avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDEUR à L'INCIDENT- APPELANT
d'un Jugement en date du 22 Mars 2018 rendu par le Tribunal de Commerce d'ORLEANS
D'UNE PART,
ET :
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal
domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
défaillante
Ayant pour avocat Me Franck SILVESTRE, membre de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS
DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMEE
la SELARL [...] prise en la personne de Me A... C... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL BATI LOIRE
[...]
[...]
Défaillante
DÉFENDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE
D'AUTRE PART,
EXPOSE :
Par déclaration du 7 octobre 2019, M. S... L... a interjeté appel contre un jugement du 22 mars 2018 rendu par le tribunal de commerce d'orléans dans un litige l'opposant en qualité de caution aux côtés de la SARL Bâti Loire débitrice principale, à la Caisse d'épargne Loire centre.
Par conclusions d'incident du 3 décembre 2019, la Caisse d'épargne a formé un incident tendant à voir dire et juger irrecevable comme tardif l'appel régularisé par M. L... et le condamner aux dépens et au paiement d'une somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en indiquant que le jugement a été signifié par acte du 27 avril 2018 à M. L... et que ce dernier n'a régularisé son appel que le 7 octobre 2019.
Par conclusions d'incident du 18 décembre 2019, M. L... demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 659 du code de procédure civile de :
Dire et juger nulle la signification du jugement rendu le 22 mars 2018 par le tribunal de commerce d'Orléans, en date des 27 avril et 2 mai 2018 à son encontre,
Dire et juger son appel du 7 octobre 2019 recevable,
Condamner la Caisse d'épargne à payer la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il explique que l'assignation du 7 février 2017 devant le tribunal de commerce d'Orléans a été délivrée à l'adresse [...]...
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