Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, 19/030381
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/030381 |
| Date | 19 novembre 2020 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/11/2020
la SCP DUBOSC-SAUTROT
ARRÊT du : 19 NOVEMBRE 2020
No : 229 - 20
No RG 19/03038
No Portalis DBVN-V-B7D-GAUN
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 11 Juillet 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265240004945334
SA CREDIT LOGEMENT
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [...]
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Charles-Francois DUBOSC, membre de la SCP DUBOSC-SAUTROT, avocat au barreau de MONTARGIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Madame M... Y... veuve U...
née le [...] à PARIS 19ÈME (75019)
[...]
[...]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 04 Septembre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 Août 2020
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 08 OCTOBRE 2020, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt défaut le 19 NOVEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offres acceptées le 23 septembre 2011, la Société générale a consenti à Mme M... Y... :
-un prêt immobilier no [...] ([...]) d'un montant de 68 812,06euros, remboursable en 120 mensualités avec intérêts au taux nominal de 3,65 % l'an
-un second prêt immobilier no [...] ([...]) d'un montant de 42 067,94 euros, remboursable en 120 mensualités avec intérêts au taux nominal de 4,05 % l'an
La société Crédit logement s'est portée caution des engagements souscrits par Mme Y... envers la Société générale.
Faisant valoir que Mme Y... n'ayant pas honoré ses obligations, elle a été contrainte de régler en ses lieu et place la somme de 64 298,62 euros au titre du prêt no [...] et celle de 45 265,92 euros au titre du prêt no [...], puis que ses mises en demeure sont restées vaines, la société Crédit...
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