Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 16/00796
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00796 |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
Hakima X...
C/
UNION GESTION ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE (UGECAM)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 16/ 00796
Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DIJON, section RE, décision attaquée en date du 29 Juin 2016, enregistrée sous le no 16/ 00102
APPELANTE :
Hakima X...
...
21240 TALANT
comparante en personne, assistée de M. Jacques Y...(Délégué syndical ouvrier) qui intervient en vertu d'un pouvoir spécial de son organisation syndicale (CFDT de Côte d'Or) en date du 29 juin 2016 et du salarié en date du 29 juin 2016
INTIMÉE :
UNION GESTION ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE (UGECAM)
38 rue Georges Bourgoin
21121 FONTAINE-LES-DIJON
représentée par Me Philippe WITTNER de la SCP WITTNER, DOGUET, SONET, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me Lauriane BERG, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Karine HERBO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre,
Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Emilie COMTET, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Emilie COMTET, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant contrats à durée déterminée avec interruption à compter du 2 novembre 2012, Mme Hakima X...a été engagée par l'UGECAM Bourgogne Franche-Comté et affectée à l'EHPAD Belfontaine à Fontaine-lès-Dijon, le dernier contrat à durée déterminée à effet du 2 septembre 2013 étant signé en remplacement de Mme A...en formation.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.
Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 4 avril 2016 aux fins...
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