Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 16/00557
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 16/00557 |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
Richard X...
C/
SA INSTITUT DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA BOURGOGNE (IDEB)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 16/ 00557
Décision déférée à la Cour : Jugement, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHALON-SUR-SAÔNE, section EN, décision attaquée en date du 02 Mai 2016, enregistrée sous le no 15/ 00489
DEMANDEUR AU CONTREDIT :
Richard X...
...
71100 CHALON-SUR-SAONE
représenté par Me Baptiste BERARD de la SELARL BERARD-CALLIES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR AU CONTREDIT :
SA INSTITUT DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA BOURGOGNE (IDEB)
64 A rue Sully
21000 DIJON
représentée par Me Nathalie COMTE de la SELARL ARTHEMIS CONSEIL, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Karine HERBO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre,
Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Emilie COMTET, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Emilie COMTET, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant lettre d'engagement du 24 mars 1999 à effet du 20 mai 1999, M. X...a été engagé par la SA Institut de développement économique de la Bourgogne (IDEB) en qualité de directeur.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 juin 2014, M. X...a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 juin 2014 en vue d'un éventuel licenciement et par lettre du 1er juillet 2014, adressée sous la même forme, il a été licencié pour faute grave.
Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. X...a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.
Par jugement du 2 mai 2016, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Dijon.
M...
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