Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 14/01398
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/01398 |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
KH/ FG
Eliane X...
C/
Association AGEFOS PME CHAMPAGNE ARDENNES
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube (CPAM)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
RENVOI COUR DE CASSATION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 14/ 01398
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'AUBE, décision attaquée en date du 04 Juillet 2012,
enregistrée sous le no 20400239
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de REIMS, chambre SO, décision attaquée en date du 18 Septembre 2013, enregistrée sous le no 12/ 02073
Arrêt, origine Cour de Cassation, chambre SO, décision attaquée en date du 27 Novembre 2014, enregistrée sous le no 1758 F-D
APPELANTE :
Eliane X...
...
10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
comparante en personne,
assistée de Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
Association AGEFOS PME CHAMPAGNE ARDENNES
1 rue Alberto Santos Dumont
51687 REIMS CEDEX 2
représentée par Me Pascal GROSDEMANGE de la SELARL GRMA, avocat au barreau de REIMS, substitué par Me Julien MARCASSOLI, avocat au barreau de REIMS
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube (CPAM)
113 rue Etienne Pédron
BP 500
10030 TROYES CEDEX
représentée par Mme Stéphanie Y...(Chargée d'audience à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or) en vertu d'un pouvoir spécial en date du 4 octobre 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2016 en audience publique devant la Cour composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
qui en ont délibéré,
MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été transmise au Ministère Public, en la personne de Monsieur Philippe Z..., et qui a fait connaître son avis.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête déposée au greffe le 8 juillet 2004, Mme X... a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de l'Aube afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, l'association Agefos PME Champagne-Ardenne, à l'origine de l'accident du travail dont elle a été victime le 25 octobre 1996.
Par jugement du 22 janvier 2005, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit inopposable à l'employeur la procédure de reconnaissance de l'accident du travail et sursis à statuer sur la faute inexcusable dans l'attente d'un arrêt définitif sur le harcèlement moral allégué par Mme X... devant la juridiction prud'homale.
Par arrêt du 10 février 2011, la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon, désignée juridiction de renvoi, après cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 13 février 2008, a notamment condamné l'association Agefos PME Champagne-Ardenne à payer à Mme X... la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement.
Par jugement du 4 juillet 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes.
Par arrêt du 18 septembre 2013, la cour d'appel de Reims confirmé le jugement du 4 juillet 2012.
Par arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 septembre 2013 par la cour d'appel de Reims et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Dijon.
Par conclusions contradictoirement échangées, visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience,
Mme X... demande à la cour de constater l'existence d'une...
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